Traduction de «gel d'avoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gel des actifs | gel des avoirs
asset freeze | freezing | freezing of assets

décision de gel des avoirs ou des preuves
order freezing assets or evidence

gel des avoirs
freezing assets

gel des avoirs de la société
key-man freeze

gel des avoirs
asset freeze

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

stylo à encre gel | stylo gel | stylo à bille roulante à encre gel | stylo à bille à encre gel
gel pen | gel-ink pen | gel ink rollerball pen

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.
UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.

3. invite de nouveau le Conseil à appliquer rapidement des sanctions, notamment par un embargo sur les armes et les technologies à double usage, par l'interdiction des visas, par le gel des avoirs et par l'application du droit en matière de blanchiment de capitaux aux individus impliqués dans le processus de prise de décision concernant la déstabilisation et les provocations dans l'Est de l'Ukraine, à prendre des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales, en particulier dans le secteur de l'énergie, et contre les investissements et les avoirs russes détenus dans l'Union, ainsi qu'à revoir tous ses accords avec la Russie en vue de leur éventuelle suspension; se félicite de la décision du Conseil du 14 avril 2014 d'étendre la liste des individus faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;
3. Reiterates, furthermore, its call on the Council to swiftly apply sanctions, including an arms and dual-use technology embargo, visa bans, freezing of assets and application of money laundering legislation against individuals involved in the decision-making process with respect to the destabilisation and provocations in eastern Ukraine, and measures against Russian companies and their subsidiaries, particularly in the energy sector, as well as Russian investments and assets in the EU, and to review all agreements with Russia with a view to possible suspension; welcomes the decision of the Council of 14 April 2014 to expand the list of those subject to asset freezing and visa bans;

6. souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement; demande que le gel des avoirs porte également sur les recettes des ventes de pétrole et de gaz; invite le Conseil et les États membres à divulguer intégralement les informations relatives à tous les avoirs gelés; se félicite, dans ce contexte, des discussions portant sur d'autres sanctions de l'Union, y compris un gel des avoirs des sociétés libyennes ayant des liens avec le régime de Kadhafi;
6. Stresses that any measures should embrace all Libyan assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and the Member States to disclose full details of all assets frozen; welcomes, in this context, discussions on further EU sanctions, including a freeze of the assets of Libyan companies with ties to the Gaddafi regime;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33208 - EN - Gel des avoirs: liste des personnes et des groupes terroristes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33208 - EN - Freezing funds: list of terrorists and terrorist groups

Gel des avoirs: liste des personnes et des groupes terroristes
Freezing funds: list of terrorists and terrorist groups

Cette position commune prévoit l’élaboration d’une liste des personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels est appliquée la mesure du gel des fonds et des avoirs financiers.
This common position provides for the drawing up of a list of individuals, groups and entities involved in terrorist acts whose funds and financial assets must be frozen.

En particulier, elle établit une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels il faut appliquer la mesure du gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Specifically, it establishes a list of individuals, groups and entities involved in terrorism whose funds and other financial assets are to be frozen as part of the fight against the financing of terrorism.

L'État d'exécution peut, après avoir consulté l'État d'émission, poser, conformément à ce que prévoit sa législation nationale en pareil cas, des conditions appropriées aux circonstances de l'espèce afin de limiter la durée du gel de l'avoir ou donner une autre destination à cet avoir .
After consulting the issuing State, the executing State may, in accordance with the provisions for similar cases contained in its national legislation, lay down appropriate conditions in the light of the circumstances in order to limit the period for which the asset will be frozen or otherwise dealt with.