Ainsi, une législation nationale qui se fonde sur le critère de résidence pour déterminer si un travailleur, exerçant son activité sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent à un État membre, pourra ou non bénéficier d’une assurance à titre obligatoire dans ce même État, s’avère contraire au droit de l'Union.
Thus, national legislation which states that it is the residence criterion which determines whether or not an employee working on a gas-drilling platform on the continental shelf adjacent to a Member State may benefit from compulsory insurance in that Member State is contrary to EU law.