La Commission a décidé l'envoi à l'Espagne d'un avis motivé en ce qui concerne une disposition de la législation espagnole prévoyant un taux réduit pour les fournitures, acquisitions intra-communautaires ou importations de gaz liquéfié du pétrole en bouteille. La mesure espagnole est en infraction avec l'article 12 (modifié) de la sixième directive TVA, qui permet l'application du taux réduit, en ce qui concerne les fournitures de gaz, uniquement à celles de gaz naturel, et à condition que l'Etat membre ait remplit certaines formalités et qu'il n'y ait pas de distorsions de concurrence.
This measures conflicts with Article 12 (as amended) of the sixth VAT Directive, which authorises the application of the reduced rate only to supplies of natural gas, and on condition that the Member State has fulfilled certain formalities and there is no distortion of competition.