Vertaling van "gatt s'appliquer également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 601/2012 s’appliquant à compter du 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date, de façon à assurer la cohérence de l’ensemble des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre déclarées tout au long de la période d’échange de huit ans.
As Regulation (EU) No 601/2012 applies from 1 January 2013, this Regulation should also apply from that date in order to ensure consistency of all greenhouse gas emission data reported throughout the entire eight-year trading period.

Jeudi dernier, Dennis Browne est venu semer le doute sur cette conclusion, laissant entendre que le Canada risque de voir les accords du GATT s'appliquer également.
Last Thursday, Dennis Browne cast doubt on this conclusion, suggesting that Canada is at risk that GATT might also apply.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.
UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s'appliquer également à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre.
Where Member State law applies by virtue of public international law, this Regulation should also apply to a controller not established in the Union, such as in a Member State's diplomatic mission or consular post.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Cependant, le Tribunal d'appel a jugé que les règles du GATT relatives au commerce des biens devaient s'appliquer également aux services lorsque ceux-ci ont un effet direct ou indirect sur le commerce des biens (dans le cas présent, les revues).
However, the appeal body ruled that the GATT rules for trade and goods should apply also to services when those services directly or indirectly affect trade and goods (in this case, magazines).

Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes.
The measures provided for in Articles 6(2), 8(1) and 9(2) need to be applied only in respect of acts carried out on a commercial scale. This is without prejudice to the possibility for Member States to apply those measures also in respect of other acts.

Cependant, si un produit entre en jeu, le GATT de 1994 s'applique également et il semble généralement reconnu que le projet de loi C-55 serait en contradiction avec la clause antidiscriminatoire.
However, if a good is also involved, GATT 1994 also applies, and it seems generally accepted that Bill C-55 would be in violation of the non-discrimination clause.

Ceci s'applique également au commerce mondial; ce principe est d'ailleurs à la base des relations commerciales au titre du GATT.
This applies equally to world trade.

Le renforcement du système mis en place par le GATT, qui prévoit également l'amélioration des règles et procédures relatives au règlement des différends, suppose aussi que les législations nationales contenant des mesures unilatérales soient alignées sur les principes et la pratique du multilatérallisme institué par le GATT.
A reinforced GATT system, including improved rules and procedures concerning dispute settlement, equally implies that domestic legislation involving unilateral measures be brought into line with the principles and practice of GATT multilateral rules.