Traduction de «gatt n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT
customs duty bound within GATT

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvrent les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT.
The 1973 Multifibre Arrangement (MFA), which covers natural and synthetic fibres and related products, meant that trade in textile products was outside the common GATT system.

Dans beaucoup de ces pays, le GATT n'avait pas vraiment beaucoup d'impact avant l'Uruguay Round.
For many of these countries, until the Uruguay round of negotiations, the GATT really did not have much of an impact.

L'arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvre les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT.
The 1973 Multifibre Arrangement (MFA), which covers natural and synthetic fibres and related products, had left trade in textile products outside the common GATT system.

Les parties contractantes décidèrent d’exclure aussi du GATT la République de Chine, considérant qu’elle n’avait aucune autorité légale pour y représenter la Chine.
The contracting parties decided to expel the ROC from GATT as well, accepting that it had no legal authority to represent China in that body.

En 1976, un groupe spécial du GATT (dont la décision avait été adoptée par le GATT en 1981) avait déclaré que le prédécesseur du régime des FSC, le Domestic International Sales Corporation scheme (DISC), constituait une subvention à l'exportation illégale.
The FSC scheme's predecessor, the Domestic International Sales Corporation scheme, was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted by the GATT in 1981).

H. considérant que le Parlement européen avait souscrit aux résultats des négociations de l'Uruguay Round du GATT en décembre 1994,
H. whereas the European Parliament endorsed the outcome of the GATT Uruguay Round negotiations in December 1994,

3.16. Mécanisme d'examen des politiques commerciales (TPRM) Dans le cadre des réformes institutionnelles du GATT, il avait été convenu qu'il fallait instituer un nouveau mécanisme afin d'examiner les politiques commerciales des membres.
3.16. Trade Policy Review Mechanism (TPRM) As part of the Gatt institutional reforms, it was agreed that a new mechanism should be set up to examine members' trade policies.

Enfin, abordant les aspects internationaux de la concurrence, M. Van Miert a rappelé que le GATT n'avait pas repris un chapitre important de la Charte de la Havane (celui qui traitait des pratiques commerciales restrictives privées) et qu'il s'était centré sur les problèmes commerciaux.
Turning, finally, to the international aspects of competition, Mr Van Miert pointed out that the GATT had not covered an important chapter of the Havana Charter (that dealing with private restrictive business practices) and that it had concentrated on trade problems.

La Commission européenne avait engagé des discussions bilatérales avec le Japon pendant plusieurs mois et avait décidé après le projet de réforme fiscale partielle de décembre 1986 au Japon, réforme qui ne supprimait pas complètement la discrimination à l'égard des produits européens, de maintenir sa demande de constitution d'un panel au Gatt.
Bilateral talks lasting several months took place between the Commission and Japan but when Japan's reform bill of the tax system in December 1986 failed to abolish all discrimination against European goods, the Commission decided to go ahead with its request for a GATT panel.