Vertaling van "gatt après l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après-adhésion
after accession

essai d'adhésion de peintures à l'aide de l'emboutissage ( essai d'après Randel ) | Essai de pénétration par entaille en étoile
coating adhesion testing by deep-drawing ( Randel-test )

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

Conférence - L'agriculture dans un environnement après GATT
Agriculture in a Post-GATT Environment conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (‘the Agreement’) is hereby approved on behalf of the Union.

Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé par un représentant de l'Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis d'Amérique le 17 février 2012.
These negotiations have been concluded and the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (‘the Agreement’) was initialled by a representative of the European Union on 21 December 2011 and by a representative of the United States of America on 17 February 2012.

Le règlement (CE) no 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (3) a été intégré dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) et a, dès lors, épuisé ses effets.
Council Regulation (EC) No 3093/95 of 22 December 1995 laying down the rates of duty to be applied by the Community resulting from negotiations under GATT Article XXIV. 6 consequent upon the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Union (3) has been incorporated into Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (4) and has as a result exhausted its effects.

a) la liste des concessions CXL établie à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (ci-après dénommé "la liste des concessions CXL");
(a) the concessions set out in schedule CXL drawn up in the wake of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations and the negotiations conducted under Article XXIV. 6 of GATT following the accession to the European Community of Austria, Finland and Sweden (hereinafter called "the CXL schedule");

Après l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté européenne, cette dernière a mené des négociations avec des pays tiers au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»), et, en particulier, des points 5 et suivants du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «mémorandum d'accord»), afin de convenir avec ces pays de certaines compensations requises en raison de l'augmentation de certains taux des droits de douane résultant de l'application, par les trois pays adhérents, du tarif douanier commun.
After the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Community, the latter conducted negotiations with non-member countries pursuant to Article XXIV(6) of the General Agreement on Tariffs and Trade ('GATT'), and in particular pursuant to paragraph 5 et seq. of the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter 'the Understanding'), in order to agree with those countries upon certain compensatory adjustments required as a result of the increase in certain customs duty rates ensuing from the application of the Common Customs Tariff by the three new Member States.

considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté européenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d'Amérique que d'autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en oeuvre des contingents convenus; que ces consultations n'ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d'Amérique ne devraient intervenir qu'une fois les consultations terminées;
Whereas, under the negotiations conducted pursuant to GATT Article XXIV(6) in the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Community, it was agreed to open from 1 January 1996 annual import quotas for 63 000 tonnes of semi-milled and wholly milled rice covered by CN code 1006 30 at zero duty and for 20 000 tonnes of husked rice covered by CN code 1006 20 at a fixed duty of ECU 88 per tonne; whereas these quotas were included in the European Community list provided for in Article II(1)(a) of GATT 1994; whereas during the negotiations it was agreed with the United States of America that further consultations should take place on how to implement the agreed quotas; whereas these consultations have not yet been brought to an end; whereas imports of rice from the United States under the tariff quotas should occur only when the consultations have been concluded;

QUESTIONS COMMERCIALES GATT - Négociations Article XXIV. 6 Le Conseil, ayant examiné le résultat global des négociations au titre de l'Article XXIV. 6 du GATT conduites par la Commission après l'adhésion à l'UE de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a adopté = deux décisions concernant la conclusion de ces négociations avec les Etats-Unis et le Canada, ainsi qu'avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande ; = le règlement fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté par suite des négociations menées au titre de l'Article XXIV. 6.
TRADE QUESTIONS GATT - Article XXIV. 6 negotiations The Council, having examined the overall outcome of the GATT Article XXIV. 6 negotiations conducted by the Commission after the accession to the EU of Austria, Finland and Sweden, adopted = two Decisions concluding these negotiations with the United States and Canada, and with Australia, Chile, Japan, New Zealand and Thailand; = a Regulation laying down the rates of duty to be applied by the Community resulting from negotiations under Article XXIV. 6.