Ce que je dis, c'est que peut-être l'intention était de garder l'interprétation suffisamment large pour qu'une société de transport maritime, par exemple, qui suit les règles d'une convention internationale sur le transport maritime puisse utiliser cette disposition comme défense si la convention n'était pas ratifiée par le Canada ou s'il n'y avait pas de législation habilitante pour cette dernière au Canada.
I'm suggesting that maybe the intent was to keep it broad enough so that a shipping company, for example, who's following the rules of an international convention on shipping could use this clause as a defence if the convention weren't ratified by Canada or there's no enabling legislation for it in Canada.
