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AAS
Accord d'association à Schengen
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
Brexit
Condition d'adhésion à l'union
Condition de l'union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Indicateur d'un véhicule
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
Terme d'union
Traduction
USF
Union internationale d'aide à la santé mentale
Union suisse du commerce de fromage S.A.
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «garantit à l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations

market guarantor


indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]

vehicle indicator section | VIS [Abbr.]


numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]

world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


Union internationale d'aide à la santé mentale [ Union internationale des sociétés d'aide à la santé mentale ]

International Union of Mental Health [ International Union of Societies for the Aid of Mental Health ]


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


Union suisse du commerce de fromage S.A. [ USF ]

Swiss Cheese Union INC. [ SCU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes ...[+++]

This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.


Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de ...[+++]

In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.


État de l'Union 2016: le réexamen du budget de l’UE concentre davantage le budget sur les priorités, garantit plus de souplesse et réduit les formalités administratives // Strasbourg, le 14 septembre 2016

State of the Union 2016: EU budget review further focuses budget on priorities, ensures more flexibility and less red tape // Strasbourg, 14 September 2016


(2) Cette loi a été adoptée au lendemain de la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dansl’affaire M. c. H. et garantit à toutes les unions de fait (que les partenaires soient de sexes opposés ou de même sexe) le même traitement dans les lois fédérales.

(2) This Act was passed following the 1999 Supreme Court of Canada decision M. v. H. and ensures that common-law relationships (both opposite and same sex) are treated equally under federal law.


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Avec le règlement de l’Union sur la pêche INN , qui se concentre sur la lutte contre la pêche illégale en particulier lors de l’entrée dans l’Union européenne et garantit la légalité des produits de la pêche importés, le règlement relatif au contrôle constitue un système de contrôle solide et cohérent qui garantit des conditions de concurrence équitables tant pour le poisson pêché dans les eaux de l’Union que pour le poisson d'importation.

Together with the EU's IUU Regulation - which focuses on combatting illegal fishing in particular when entering the EU and ensures the legality of imported fisheries products- the Control Regulation forms a strong and consistent control system that ensures a level playing field both for fish caught in EU waters and imported fish.


Par conséquent, le mécanisme de l'Union devrait inclure un cadre général pour la mise en commun des informations sur les risques et les capacités de gestion des risques sans préjudice de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit qu'aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

Therefore, the Union Mechanism should include a general framework for the sharing of information on risks and risk management capabilities without prejudice to Article 346 TFEU, which guarantees that no Member State should be obliged to supply information, the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.


Outre la suppression des droits de douane, l'accord économique et commercial global garantit un meilleur accès aux marchés de l'Union européenne pour les produits et les services canadiens; une certitude, une transparence et une protection accrues pour les investissements ainsi que de nouveaux débouchés sur les marchés publics de l'Union européenne.

In addition to tariff elimination, CETA provides improved access to EU markets for Canadian goods and services; greater certainty, transparency, and protection for investments; and new opportunities in EU procurement markets.


considère que la citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union, que leur lieu de résidence se situe à l'intérieur de l'Union ou dans un État tiers; invite la Commission à analyser la situation des citoyens de l'Union résidant en dehors du territoire de l'Union et à adopter les mesures nécessaires afin de garantir que leurs droits de citoyenneté sont effectifs.

Considers that Union citizenship guarantees the same rights for all Union citizens, whether or not their place of residence is situated in the Union itself or a third country; urges the Commission to analyse the situation of Union citizens resident outside EU territory and take appropriate steps to ensure that their citizenship rights become effective.


Elles ont clarifié le fait que la Charte garantit aussi la liberté de religion et que tous les groupes religieux peuvent continuer de refuser l'union de certains couples, selon leurs valeurs religieuses (1350) [Traduction] Comme le savent fort bien les députés, le gouvernement ne croit pas que cette question importante devrait être tranchée par les tribunaux aux termes de décisions disparates rendues un peu partout au pays.

They clarified that the charter also guarantees freedom of religion and that any religious group is free to continue to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs (1350) [English] As members of the House are well aware, the government does not believe that this important matter should be decided by the courts in a patchwork of decisions across the country.


L'affaire dont le Sénat est maintenant saisi, c'est que les groupes minoritaires, dont les catholiques romains et les pentecôtistes, risquent de perdre un droit que leur garantit la Constitution, un droit qui fait partie des Conditions mêmes de l'union de Terre-Neuve au Canada.

The case before this chamber is one wherein the minority groups, the Roman Catholic class of persons, as with the others, such as the Pentecostal class of persons, are threatened with the loss of a right that is protected by the Constitution, a right that was part of the very Terms of Union of Newfoundland with Canada.


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