Traduction de «garantit l'égalité devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

égalité devant la loi
equality before the law

égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot
tax equalization

Programme d'égalité devant l'emploi
Employment Equality Program

Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Special Committee on Equality in the Courts

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La constitution du Niger garantit l'égalité devant la loi à tous les citoyens et l'accès à la justice pour tous.
Niger's Constitution guarantees equality before the law for all citizens and access to justice for all.

L'article 15 de cette charte garantit en effet à tous les Canadiens, y compris aux personnes handicapées, l'égalité devant la loi et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi.
Section 15 of that charter guarantees to all Canadians, including people with disabilities, equality before and under the law and equal benefit and protection of the law.

N. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités";
N. whereas the Iraqi constitution guarantees equality before the law for all citizens, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’;

O. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités»;
O. whereas the Iraqi constitution guarantees equality before the law for all citizens, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’;

E. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités";
E. whereas the Iraqi constitution guarantees equality before the law for all citizens, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités», et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit «l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population»;
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ’national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités", et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit "l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population";
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ‘national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

Elle garantit simplement l'égalité devant la loi (1315) Modifier la définition classique du mariage, telle que codifiée dans la common law ne consiste pas seulement à reconnaître que notre société a évolué pendant les 139 dernières années, mais aussi à refléter les valeurs canadiennes fondamentales de l'équité, de l'égalité et de la non-discrimination.
It simply ensures equality before the law (1315) Amending the old common law definition of marriage is not only about acknowledging how our society has evolved over the last 139 years, but also reflects the fundamental Canadian values of fairness, equality and non-discrimination.

Notre pays s'est doté d'une Constitution qui garantit les droits fondamentaux tels que l'égalité devant la loi, la mobilité, les prérogatives autochtones traditionnelles et les droits linguistiques des minorités.
Today, Canada has a Constitution which guarantees fundamental rights in such areas as equality before the law, mobility, traditional aboriginal prerogatives and minority languages.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe): Monsieur le Président, notre Charte des droits et libertés nous protège et nous garantit un traitement équitable et l'égalité devant la loi, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et de conscience, et bien d'autres choses encore.
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands): Mr. Speaker, our Charter of Rights and Freedoms assures us of security, fair treatment and equality under the law, freedom of thought, belief, opinion, conscience and much more.