Traduction de «garantissent que l'organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

organisme mère | organisme original | organisme principal
parent body

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

organisme de crédit | organisme de financement | organisme de prêt
lending agency | lending institution

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

Organisme fédératif, elle regroupe les quatre organismes francophones atlantiques et les quatre organismes jeunesse, une innovation qui remonte à 1988, ce qui fait d'elle un organisme unique au pays puisqu'elle est composée à moitié de membres jeunesse, garantissant ainsi sa longévité et l'originalité de sa pensée et de ses actions.
The SNA is a federation representing each of the Atlantic provinces francophone associations and, since 1988, the four corresponding youth organizations—a unique innovation in our country that guarantees the longevity and originality of the SNA's ideas and actions.

Ces organismes procédaient à la mise en œuvre de mesures destinées à sauver des vies, notamment en garantissant l'accès aux services de santé de base et en fournissant des denrées alimentaires et de l’eau.
These agencies were implementing life saving interventions such as ensuring access to basic health services, and providing food and water.

12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;
12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;

5. souscrit à l'idée qu'il importe d'assurer les conditions d'un marché concurrentiel et souligne qu'il faut que tous les États membres transposent et mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques et qu'ils garantissent des organismes de régulation efficaces, indépendants et disposant de ressources appropriées;
5. Endorses the importance of ensuring competitive market conditions, and the need for all Member States to transpose and implement the regulatory framework for electronic communication, and to ensure effective, independent and properly resourced regulators;

38. souligne que le rôle principal des États membres en matière de promotion de la large bande consiste à favoriser la création d'un environnement fondé sur la sécurité juridique, qui encourage la concurrence et les investissements; à cette fin, insiste sur la nécessité de mettre en œuvre efficacement le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques; rappelle qu'il importe d'assurer les conditions d'un marché concurrentiel et souligne qu'il faut que tous les États membres transposent et mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques et qu'ils garantissent des organismes de régulation efficaces, indépendants et disposant de ressources appropriées;
38. Emphasises that the main role of Member States regarding broadband promotion is the creation of an environment in which there is legal certainty, which encourages competition and which stimulates investment and that, in order to achieve this, the EU regulatory framework for electronic communications must be effectively implemented ; reiterates the importance of ensuring competitive market conditions and the need for all Member States to transpose and implement the regulatory framework for electronic communications, and to ensure that they have effective, independent and properly resourced regulators;

D. considérant que la Convention de Rome garantissent aux organismes de radiotélévision, qui sont des utilisateurs et non des créateurs, de nombreux droits qui seront mis à jour par le prochain traité de l'OMPI sur les droits des organismes de radiotélévision,
D. whereas broadcasters, who are users and not creators, have been granted many rights by the Rome Convention, which are to be updated by the forthcoming WIPO Treaty on broadcasting organisations' rights,

renforcer et coordonner les systèmes de surveillance du marché (mise en œuvre de la législation et renforcement de la mise en œuvre au niveau national), ce qui permettra d’uniformiser les conditions commerciales; veiller à la cohérence des réglementations applicables aux organismes notifiés (c’est-à-dire organismes certification, laboratoires); en d’autres termes, mettre toutes ces organisations sur un pied d’égalité; faire en sorte que l’accréditation reste du ressort des pouvoirs publics et renforcer la coordination européenne de manière à éviter la démultiplication des contrôles de produits; développer la marque CE afin qu’elle ait une signification forte et claire pour toutes les parties, en précisant notamment qu’il s’agit du symbole de tout un système économique garantissant la sécurité des produits et pas seulement la déclaration d’un fabricant.
Reinforce and co-ordinate market surveillance systems (enforcement of legislation and reinforcement of implementation at national level), leading to uniform market conditions; Ensure coherence of rules for the operation of Notified Bodies (i.e. certification bodies, laboratories), i.e. a level-playing field for those organisations; Ensure that accreditation remains a public authority activity and reinforce European co-ordination, thereby avoiding further multiplication of controls for products; Develop CE marking so as to ensure a clear and strong meaning for all parties, notably by stating that it is the symbol of an entire economic system guaranteeing safety of products, not just a manufacturer’s declaration.

Or, contre toute attente, ce même organisme s'est adressé aux tribunaux pour empêcher Unibroue d'utiliser cette certification, ce qui a eu pour effet d'obliger Unibroue à solliciter une certification européenne garantissant que son produit était exempt d'organisme génétiquement modifié.
However the very same agency unexpectedly went to court to prevent Unibroue from using this certification and as a result Unibroue had to seek a European genetically modified organism free certification.

Étant donné que la plupart des régions inuites ont appuyé un mélange quelconque de développement politique régional et de rôles différents pour les organismes publics et les organismes inuits, il serait préférable que l'article 6 garantisse la représentation des Inuits, et non des gouvernements autochtones inuits.
As most Inuit regions have supported a blended form of regional political development with different roles for public and Inuit-specific bodies, it would be preferable if clause 6 guaranteed representation of the Inuit, not of Inuit aboriginal governments.