Traduction de «garantissent que l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur en série
serial acquirer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, ils garantissent que l’acquéreur de Stahl pourra entrer directement sur ces marchés et/ou y développer ses activités.
In particular, the commitments ensure that the purchaser of the Stahl business immediately enters and/or expands into these markets.

adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus;
adopting legislation ensuring the swift transfer of issued title deeds to property-buyers while safeguarding against abuse;

Ces engagements apaisent les craintes de la Commission en matière de concurrence puisqu'ils garantissent que l'acquéreur bénéficiera d'incitations similaires lui permettant d'opérer dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient ses concurrents Jazztel et Orange aujourd'hui: en particulier, l'acquéreur devra faire face aux mêmes coûts d'acquisition pour les nouveaux abonnés.
These commitments address the Commission's competition concerns since they ensure that the purchaser will have similar incentives to compete under the same conditions that Jazztel and Orange have today: in particular, the purchaser will have to face the same acquisition costs for new subscribers.

103 (1) Les personnes chargées soit, par l’émetteur, de signer un titre, soit d’en certifier l’authenticité, notamment les fiduciaires ou les agents d’inscription ou de transfert, garantissent par leur signature à l’acquéreur contre valeur non avisé d’irrégularités en l’occurrence :
103 (1) A person signing a security, as authenticating trustee, registrar, transfer agent or other person entrusted by the issuer with the signing of the security, warrants to a purchaser for value without notice that

209 (1) Les personnes chargées soit, par l’émetteur, de signer une valeur mobilière, soit d’en reconnaître l’authenticité, notamment les fiduciaires ou les agents de transfert, garantissent à l’acquéreur de bonne foi, par leur signature :
209 (1) A person signing a security as an authenticating trustee, transfer agent or other person entrusted by the issuer with the duty to sign the security guarantees to a good faith purchaser that

l)adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus.
(l)adopting legislation ensuring the swift transfer of issued title deeds to property-buyers while safeguarding against abuse.

La Commission veillera à ce que ces actifs soient vendus à un acquéreur approprié, qui remplisse un certain nombre de critères garantissant sa crédibilité et sa viabilité en tant que concurrent de l’entité issue de la concentration et que cet acquéreur développe à l’avenir les activités cédées, tant à l’échelle de l’EEE qu’à l’échelle mondiale.
The Commission will make sure that these assets are sold to a suitable purchaser who fulfils a number of criteria ensuring that it is a credible and viable competitor to the merged entity and that it will develop the divested activities at EEA and global level.

Compte tenu de la rareté actuelle et du prix élevé du sucre brut de canne préférentiel (produit importé en franchise de droits et de quotas), les parties se sont également engagées à céder à l'acquéreur les contrats à long terme dans le cadre desquels l'installation de Brindisi reçoit en quantité suffisante et à un prix compétitif du sucre brut de canne de ses fournisseurs. Ces engagements garantissent que la raffinerie de Brindisi demeurera un concurrent viable et important en Italie, qui conservera son autonomie vis-à-vis de l'entité issue de la concentration.
Because of the current scarcity and high price of preferential raw cane sugar - i.e. raw cane sugar not subject to import duties or quotas - the parties also committed to transfer to the purchaser the long-term contracts through which Brindisi obtains sufficient raw cane sugar input from providers at competitive prices. These commitments ensure that the Brindisi refinery will remain a viable and competitive force in Italy, independent from the merged entity.

Les règles de détermination du lieu d'imposition garantissent que la TVA est perçue à l'endroit où le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid sont effectivement consommés par l'acquéreur, ce qui évite de créer une distorsion de concurrence entre les États membres.
The rules for determining the place of taxation ensure that VAT is levied at the place where the natural gas, electricity, heat and cooling energy are actually consumed by the customer; the rules thus prevent any distortion of competition between Member States.