Vertaling van "garantissant qu'elle consent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque qui résulte du choix de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action that is the result of choice by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data.

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité», visée à l'article 30, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the ‘speciality rule’, referred to in Article 30(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing State.

les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté, le cas échéant, envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert ou, si elles ont donné un consentement tacite, une copie de l'accusé de réception conformément à l'article 42 , paragraphe 3, point a); et
the first and last competent authority of transit in the Community shall, where appropriate, send a stamped copy of the decisions to consent to the shipment or, if they have provided tacit consent, a copy of the acknowledgement in accordance with Article 42(3)(a) to the customs offices of entry into and exit from the Community respectively; and

Depuis 1998, elle consent également de nouvelles préférences commerciales au titre du régime spécial d’encouragement du système de préférences généralisées (SPG) à destination des pays en développement qui garantissent le respect des droits syndicaux fondamentaux tels que définis par l’OIT ou qui respectent les normes internationales relatives à la gestion durable des forêts.
Since 1998, the EC has also been granting further trade preferences under the Generalised System of Preferences (GSP) special incentive arrangements to those developing countries that assure the respect of the core labour rights as defined by the ILO or comply with internationally recognised standards on sustainable forest management.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement appliquent des procédures, des dispositions ou des règles qui garantissent l'exécution des ordres de clients par ailleurs comparables, garantissant qu'elles n'exécutent pas sciemment les ordres sans tenir compte de priorités temporelles, à moins que cette démarche n'entre dans le cadre d'une politique de groupement des ordres des clients ou soit adoptée en accord avec le client .
2. Member States shall ensure that investment firms operate procedures or arrangements or rules for executing otherwise comparable client orders which ensure that the firm does not knowingly execute orders out of time priority, unless this is carried out in accordance with a client order aggregation policy or by agreement with the client.

3. Le fait que la partie ou non-partie importatrice n'accuse pas réception d'une notification ou ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 2 ne signifie pas qu'elle consente à l'importation ou qu'elle refuse l'importation d'un OGM destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou a être transformé.
3. Failure by the Party or non-Party of import to acknowledge receipt of a notification or to communicate its decision in accordance with paragraph 2 shall not imply its consent or refusal to the import of a GMO intended for direct use as food or feed, or for processing.

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité", visée à l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the "speciality rule", referred to in Article 27(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing Member State.

3. Lorsqu'une directive future concerne principalement d'autres aspects et seulement dans une moindre mesure les exigences essentielles de la présente directive, elle doit comporter des dispositions garantissant qu'elle répond également aux exigences de cette dernière.
3. When a future directive concerns mainly other aspects and only to a minor extent the essential requirements of this Directive, that subsequent directive shall contain provisions ensuring that it also covers the requirements of this Directive.