Vertaling van "garantis de l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

garanti par l'État [ garanti par une entité publique ]
officially guaranteed

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent
Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.
Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body.

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body

3 ter. Si l'application n'est pas garantie, l'entité gestionnaire est habilitée à adopter des mesures destinées à faire appliquer les normes de qualité minimale.
3b. If this does not ensure compliance the managing body shall be empowered to adopt measures to enforce the minimum quality standards.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affiliée une entité soumise à une procédure de résolution pourrait être tenu de d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an entity under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:

actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès lors qu'une créance non garantie sur l'entité qui fournit la garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83;
asset items constituting claims carrying the explicit guarantees of central governments, central banks, international organisations, multilateral development banks or public sector entities, where unsecured claims on the entity providing the guarantee would be assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83;

autres expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès lors qu'une créance non garantie sur l'entité à laquelle l'exposition est imputable ou par laquelle elle est garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83;
other exposures attributable to, or guaranteed by, central governments, central banks, international organisations, multilateral development banks or public sector entities, where unsecured claims on the entity to which the exposure is attributable or by which it is guaranteed would be assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83;

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.