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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par une constitution
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Protéger dans une constitution
Veiller à la compétitivité des prix
établissement d'un rapport

Vertaling van "garantir que l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Faut-il interpréter les articles 3 et 8 de la directive 2002/47/CE, examinés dans le contexte des considérants 3 et 5 de cette directive, en ce sens que cette dernière a pour objectif de garantir aux établissements de crédit un régime prioritaire particulièrement favorable en cas de faillite de leurs clients, et plus précisément par rapport à d’autres créanciers de ces clients comme les travailleurs s’agissant des créances de rémunération, l’État s’agissant des créances fiscales et les créanciers privilégiés en vertu d’une sûreté bénéficiant de la foi publique?

Must Article 8 and Article 3 of Directive 2002/47/EC, having regard to recitals 3 and 5 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that the purpose of that directive is to ensure especially favourable priority treatment for credit institutions in the event of the insolvency of their customers, in particular, over other creditors of those customers, such as workers, in respect of wages owing to them, the State, in respect of its tax claims, and secured creditors, whose claims are secured by securities protected by the presumption of authenticity resulting from registration in a public register?


51. se félicite de la prorogation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement ...[+++]

51. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the State; welcomes the establishment of a field-based st ...[+++]


48. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement ...[+++]

48. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the State; welcomes the establishment of a field-based st ...[+++]


57. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des respo ...[+++]

57. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state; welcomes the establishment of a field-based st ...[+++]


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de garantir l'établissement d'un système cohérent au niveau de l'Union pour tous les équipements radioélectriques;

ensure that a coherent system is achieved at Union level for all radio equipment;


24. demande aux États membres et aux autorités régionales compétentes d'investir dans l'enseignement préprimaire, de garantir des établissements d'enseignement préprimaire et de garde d'enfants de grande qualité, dans lesquels interviendront des enseignants et des gardiens d'enfants ayant reçu une formation adéquate, et de garantir la modicité des tarifs; soutient la proposition d'instaurer une nouvelle valeur de référence relative au taux de participation dans l'enseignement préprimaire;

24. Calls upon the Member States and the competent regional governments to invest in pre-primary education, to guarantee high-quality pre-primary and childcare institutions with adequately trained teachers and carers, and to guarantee affordability; supports the proposal for a new benchmark on the rate of participation in pre-primary education;


25. demande aux États membres et aux autorités régionales compétentes d'investir dans l'enseignement préprimaire, de garantir des établissements d'enseignement préprimaire ou de garde d'enfants de grande qualité, dans lesquels interviendront des enseignants et des travailleurs sociaux ayant reçu une formation adéquate, et de garantir la modicité des tarifs; soutient la proposition d'instaurer une nouvelle valeur de référence relative au taux de participation dans l'enseignement préprimaire;

25. Calls upon the Member States and the competent regional governments to invest in pre-primary education, to guarantee high-quality pre-primary and childcare institutions with adequately trained teachers and carers, and to guarantee affordability; supports the proposal for a new benchmark on the rate of participation in pre-primary education;


l’indication de la date d’arrivée et de départ des animaux et des viandes dans l’établissement, pour garantir l’établissement d’une corrélation entre les arrivées et les départs.

an indication of the date of arrival and departure of the animals and meat in the establishment, to ensure that a correlation between arrivals and departures is established.


À la lumière du 6e programme d'action communautaire pour l'environnement [171], qui souligne la nécessité de créer une meilleure base des connaissances en matière de politique environnementale, la Commission envisage de créer un système plus cohérent et plus efficace visant à garantir l'établissement de rapports de grande qualité, ainsi que la mise à disposition de données et d'informations environnementales comparables.

In the light of the 6th Environment Action Programme [171], which underlines the need to create a better knowledge base for environmental policy, the Commission envisages creating a more coherent and effective system to ensure reporting of high quality, comparable environmental data and information.


Une approche sectorielle ne permettrait pas de garantir l'établissement d'un système cohérent ni l'application uniforme des principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution à des activités comparables au sens où elles présentent un risque pour l'homme et pour l'environnement.

A sector-wise approach would not ensure a coherent system or an equal application of the polluter pays, preventive and precautionary principles to activities that are comparable in the sense that they pose a risk to man and the environment.


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