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Assurer l'intégrité de l'organisation
Assurer l'intégrité organisationnelle
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir l'intégrité de l'organisation
Garantir l'intégrité organisationnelle
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir par une constitution
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Organe de la justice pénale
Protéger dans une constitution
Veiller à la compétitivité des prix

Traduction de «garantir que l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]

ensure organizational integrity


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la capacité des systèmes informatiques de gestion des données à garantir aux autorités de résolution des informations exactes et complètes sur les activités fondamentales et les opérations critiques, de façon à accélérer la prise de décision.

(8)the adequacy of the management information systems in ensuring that the resolution authorities are able to gather accurate and complete information regarding the core business lines and critical operations so as to facilitate rapid decision making.


(8)La capacité des systèmes informatiques de gestion des données à garantir aux autorités de résolution des informations exactes et complètes sur les activités prioritaires et les opérations critiques, de façon à accélérer la prise de décision.

(8)The adequacy of the management information systems in ensuring that the resolution authorities are able to gather accurate and complete information regarding the core business lines and critical operations so as to facilitate rapid decision making.


(49) La capacité des systèmes informatiques de gestion des données à garantir aux autorités de résolution des informations exactes et complètes sur les activités prioritaires et les opérations critiques, de façon à accélérer la prise de décision.

The adequacy of the management information systems in ensuring that the resolution authorities are able to gather accurate and complete information regarding the core business lines and critical operations so as to facilitate rapid decision making.


la capacité des systèmes informatiques de gestion des données à garantir aux autorités de résolution des informations exactes et complètes sur les activités fondamentales et les opérations critiques, de façon à accélérer la prise de décision;

the adequacy of the management information systems in ensuring that the resolution authorities are able to gather accurate and complete information regarding the core business lines and critical operations so as to facilitate rapid decision making;


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(10) Pour assurer une surveillance cohérente, fiable et indépendante de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux autorités aéronautiques nationales les ressources nécessaires, tant sur le plan financier que sur le plan du personnel .

(10) To ensure the consistent, sound and independent oversight of service provision across Europe, the national aviation authorities should be guaranteed sufficient financial and human resources.


(10) Pour assurer une surveillance cohérente et fiable de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux autorités nationales de surveillance assez d'indépendance et de ressources.

(10) To ensure the consistent and sound oversight of service provision across Europe, the national supervisory authorities should be guaranteed sufficient independence and resources.


(10) Pour assurer une surveillance cohérente, fiable et indépendante de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux autorités aéronautiques nationales les ressources nécessaires, tant sur le plan financier que sur le plan du personnel.

(10) To ensure the consistent, sound and independent oversight of service provision across Europe, the national aviation authorities should be guaranteed sufficient financial and human resources.


(10) Pour assurer une surveillance cohérente et fiable de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux autorités nationales de surveillance assez d’indépendance et de ressources.

(10) To ensure the consistent and sound oversight of service provision across Europe, the national supervisory authorities should be guaranteed sufficient independence and resources.


Pour assurer une surveillance cohérente et fiable de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux autorités nationales de surveillance assez d’indépendance et de ressources.

To ensure the consistent and sound oversight of service provision across Europe, the national supervisory authorities should be guaranteed sufficient independence and resources.


(14) La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former ensemble un réseau d'autorités publiques utilisant leurs compétences respectives en étroite coopération à l'aide de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de consultation, en vue de garantir qu'une affaire est traitée par l'autorité la plus appropriée, à la lumière du principe de subsidiarité et de manière à garantir que des notifications multiples d'une concentration donnée sont évitées dans toute la mesure du possible.

(14) The Commission and the competent authorities of the Member States should together form a network of public authorities, applying their respective competences in close cooperation, using efficient arrangements for information-sharing and consultation, with a view to ensuring that a case is dealt with by the most appropriate authority, in the light of the principle of subsidiarity and with a view to ensuring that multiple notifications of a given concentration are avoided to the greatest extent possible.


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