Traduction de «garantir qu'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir le respect des procédures d'un aérodrome
ensure adherence to aerodrome safety procedures | ensure compliance with aerodrome procedures | ensure adherence to aerodrome procedures | ensure aerodrome procedures are conducted in accordance with requirements

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour moi, l'objet de la Loi sur l'accès à l'information consiste à garantir que les procédures administratives d'une société, procédures qui sont essentielles à la bonne exécution du mandat de cette dernière — et dans laquelle le gouvernement détient des actions — sont aussi transparentes qu'elles le seraient dans une société privée assujettie aux dispositions en matière de communication d'information de lois sur les valeurs mobilières ou d'une mesure législative comme la Loi Sarbanes-Oxley.
I believe that the purpose of the Access to Information Act is to ensure that the business processes carried on inside a corporation, processes critical to carrying out the mandate of that corporation — shares of that corporation which are held by the government — are as transparent as they would be in a private sector corporation that is subject to requirements for disclosure under securities legislation or Sarbanes-Oxley.

Les responsables chercheraient probablement à obtenir conseil auprès de sources autorisées afin de les aider à élaborer une réponse et ils attribueraient certainement la responsabilité à des cadres d'un niveau très élevé pour garantir que les procédures nécessaires seraient mises en place et que le plan serait suivi de près.
They would probably seek advice from knowledgeable sources to help them develop a response to it, and they would certainly assign responsibility at a very senior level for ensuring the necessary procedures that had to be changed or the corrective measures that had to be taken were put in place, and that plan would be monitored.

Nous avons du personnel professionnel dans les bureaux nationaux des partis politiques pour garantir que les procédures soient appliquées et la transparence garantie.
We have professional staffs at the national offices of the political parties to ensure that the process is followed and that the transparency is maintained.

Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.
In order to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution under resolution should be written down or converted.

(35) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d’arrêter l’ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.
(35) So as to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution put under resolution should be written down or converted.

de garantir que des procédures appropriées pour assurer le droit de l'accusé à se défendre et à être entendu, ainsi que le droit d'introduire un recours juridictionnel effectif contre toute décision ou mesure le concernant soient mises en place.
guaranteeing that appropriate procedures to ensure the right of the accused person to defence and to be heard as well as the right to seek effective judicial remedy against any decision or measure concerning him are put into place.

L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou centres d’examen de solliciter le réexamen de la décision contestée.
The competent authority should ensure that an administrative appeal procedure is set up allowing applicants or examination centres to request a review of disputed decisions.

L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou examinateurs de solliciter le réexamen de la décision contestée.
The competent authority should ensure that an administrative appeal procedure is set up allowing applicants or examiners to request a review of disputed decisions.

4. En cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger autant que nécessaire la période maximale de six semaines visée à l'article 5, paragraphe 3, afin de garantir que ces procédures sont équitables, rationnelles, ouvertes et transparentes pour toutes les parties intéressées, sans toutefois dépasser huit mois.
4. Where competitive or comparative selection procedures are to be used, Member States may extend the maximum period of six weeks referred to in Article 5(3) for as long as necessary to ensure that such procedures are fair, reasonable, open and transparent to all interested parties, but by no longer than eight months.

Les propositions d'autres signataires visant à garantir que les procédures antidumping restent un instrument efficace de défense contre les pratiques commerciales déloyales seront dûment prises en considération mais elles ne devront pas être utilisées abusivement comme moyen de protection commerciale.
Due consideration will be given to proposals from other Signatories intended to ensure that anti-dumping procedures remain an efficient instrument of defence against unfair trade practices, but are not abused as a means of trade protection.