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Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Agoniste
Dégager
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le droit de rachat
Exercer un entraînement physique
Exerçant l'action principalev
Garantir des prix compétitifs
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Veiller à la compétitivité des prix
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Traduction de «garantir qu'ils n'exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder


agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)

agonist | prime mover


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


exercer un entraînement physique

carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. demande aux autorités russes de mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris judiciaires, dirigés contre l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, ses membres et l'ensemble des militants des droits de l'homme de la Fédération de Russie, et de garantir qu'ils puissent exercer leurs activités légitimes en toute circonstance et sans ingérence;

2. Calls on the Russian authorities to put an end to all acts of harassment, including at the judicial level, against the Memorial Society, the Memorial Human Rights Centre, their members and all human rights defenders in the Russian Federation, and to ensure that they are able to carry out their legitimate activities in all circumstances without any interference;


À cet effet, la Commission s'engage non seulement à faciliter la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union, vers les régions en proie à des pénuries de main-d'œuvre, mais aussi à garantir qu'ils puissent exercer leurs droits plus librement et, de préférence, pleinement.

In seeking to achieve that objective, the Commission is committed not only to facilitating the mobility of workers within the Union towards regions with a labour shortage, but also to ensuring they can exercise their rights more freely, and preferably to the full.


19. encourage les États membres à garantir le droit d'exercer une activité rémunérée avec les mêmes chances d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de progression dans la carrière et l'application effective du principe "à travail égal, salaire égal";

19. Urges the Member States to guarantee the right to equal employment opportunities as regards access to jobs, vocational training and promotion and as regards the principle of ‘equal pay for equal work’;


(14) L'agrément préalable pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que seuls peuvent exercer cette activité les opérateurs dotés d'une solide base économique, d'une organisation leur permettant d'assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l'octroi de crédits, ainsi que d'un personnel de direction qualifié.

(14) Prior authorisation for taking up the business of credit institutions is a key prudential technique to ensure that only operators with a sound economic basis, an organisation capable of dealing with the specific risks inherent to deposit taking and credit provision, and suitable directors carry out those activities.


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(14) L’agrément préalable pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que seuls peuvent exercer cette activité les opérateurs dotés d’une solide base économique, d’une organisation leur permettant d’assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l’octroi de crédits, ainsi que d’un personnel de direction qualifié.

(14) Prior authorisation for taking up the business of credit institutions is a key prudential technique to ensure that only operators with a sound economic basis, an organisation capable of dealing with the specific risks inherent to deposit taking and credit provision, and suitable directors carry out those activities.


À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.

In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.


3. Les États membres veillent à ce que tout délai pour l’exercice du droit d’engager une action en justice prévu aux paragraphes 1 et 2 soit appliqué de manière à garantir la possibilité d’exercer un moyen de recours effectif pour les personnes concernées.

3. Member States shall ensure that any time limits for bringing an action mentioned in paragraphs 1 and 2 are applied in a way that guarantees the possibility of an effective legal remedy for interested parties.


Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (7) oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navire ...[+++]

Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (7), obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters (8) establishes provisions on authorisation ...[+++]


5. L'État d'émission veille à ce que tout délai pour l'exercice du droit d'engager une action en justice prévu au paragraphe 1 soit appliqué de manière à garantir la possibilité d'exercer un moyen de recours effectif pour les personnes concernées.

5. The issuing State shall ensure that any time limits for bringing an action mentioned in paragraph 1 are applied in a way that guarantees the possibility of an effective legal remedy for the interested parties.


En vertu de la jurisprudence irlandaise, les employeurs peuvent être tenus de prendre des mesures positives pour garantir qu'ils n'exercent pas de discrimination à l'égard de travailleurs particuliers en raison de leur race, par exemple lorsque ceux-ci pourraient avoir des difficultés à comprendre leurs droits, du fait de leur contexte linguistique et/ou culturel[13].

Under Irish case law, employers may have to take positive steps to ensure that they do not discriminate against particular employees on grounds of race, for example where the employees’ linguistic and/or cultural background might cause them difficulty in understanding their rights[13].


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