Traduction de «garantir qu'eacl puisse » (Français → Anglais) :

On a donc instauré des obligations de service public pour garantir que chacun puisse obtenir des services essentiels - ou « services d'intérêt économique général » - d'une qualité raisonnable et à un prix abordable, comme l'exige le Traité de l'Union européenne (article 16).
Public service obligations have, therefore, been established to ensure that everyone can obtain essential services -- or 'services of general economic interest' -- of reasonable quality and at affordable prices, as required by the EU Treaty (Article 16).

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission).
ensure that it is possible to verify and establish the bodies to which personal data have been or may be transmitted or made available using data communication equipment (‘communication control’).

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé, et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l'introduction).
ensure that it is subsequently possible to verify and establish which personal data have been input into automated processing systems and when and by whom the personal data were input (‘input control’).

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);
ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be transmitted using data communication equipment (communication control);

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté quelles données ont été extraites du VIS, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'enregistrement des données);
ensure that it is possible to verify and establish what data has been retrieved from the VIS, when, by whom and for what purpose (control of data recording);

g) garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites;
(g) ensure that it is subsequently possible to verify and establish which personal data have been input into automated data processing systems and when and by whom the data were input;

f) garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel sont transmises en cas de transmission de données;
(f) ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data are transmitted when data are communicated;

f) garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel sont transmises en cas de transmission de données.
(f) ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data are transmitted when data are communicated.

g) garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites.
(g) ensure that it is subsequently possible to verify and establish which personal data have been input into automated data processing systems and when and by whom the data were input.