Vertaling van "garantir qu'aucune modification " (Frans → Engels) :

- Scénario de base – Aucune modification de la directive et de la manière dont elle est interprétée et appliquée par les aéroports, et aucune modification de la composition de la flotte.
- Base Case - No change to the Directive and the way it is interpreted and applied by airports, and no change to the fleet mix.

Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition or the adding or affixing of marks, labels, seals or any other documentation to ensure compliance with specific domestic requirements applicable in the Union, prior to being declared for release for free circulation.

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.
On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.
In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.

Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition, prior to being declared for release for free circulation.

qu’il a établi un système permettant de surveiller correctement les modifications apportées au FSTD et de garantir que ces modifications n’ont aucun impact sur l’adéquation du programme de formation.
that it has put in place a system to adequately monitor changes to the FSTD and to ensure that those changes do not affect the adequacy of the training programme.

Les quatre options (deux selon la première approche et deux selon la seconde) évaluées dans l'analyse d'impact ont été élaborées de sorte à garantir qu'aucune ne débouche sur le retrait de produits du marché; elles peuvent toutefois nécessiter une modification de l'étiquetage et/ou de la composition des produits et avoir un effet sur leur valeur marchande.
The four options (two following approach (1) and two following approach (2)) considered within the Impact Assessment have been developed to ensure that none of them would result in the removal of products from the market but they may necessitate potential label changes and/or reformulation of products or have an impact on their market value.

- Scénario de base – Aucune modification de la directive et de la manière dont elle est interprétée et appliquée par les aéroports, et aucune modification de la composition de la flotte;
- Base Case - No change to the Directive and the way it is interpreted and applied by airports, and no change to the fleet mix;

1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:a) pour le lait ayant subi un traitement n'entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément au règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 566/76 (2); b)conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.
1. The term 'milk' shall mean exclusively the normal mammary secretion obtained from one or more milkings without either addition thereto or extraction therefrom. However, the term 'milk' may be used:(a) for milk treated without altering its composition, or for milk the fat content of which has been standardized under Council Regulation (EEC) No 1411/71 of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organization of the market in milk and milk products for products falling within CCT heading No 04.01 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 566/76 (2); (b)in association with a word or words to designate the type, grade, origin and/or intended use of such milk or to describe the physical treatment or the modification in composition to which it has been subjected, provided that the modification is restricted to an addition and/or withdrawal of natural milk constituents.

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.
Amendment to the product specification of a registered PDO or PGI to be qualified as minor in accordance with the third subparagraph of Article 53(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, that requires no amendment to the published single document.