Vertaling van "garantir l'échange automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]
Data Exchange | Datex [Abbr.]

échange automatique de données commerciales
automatic trade date interchange

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Groupe d'experts sur les systèmes automatiques d'échange de données
Automated Data Interchange Systems Panel

système automatique d'échange de données | système ADX
automatic data exchange system | ADX system | ADE system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. soutient le principe de la transparence et de l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales concernant les rescrits fiscaux; fait observer que ces mesures peuvent augmenter la confiance mutuelle entre les États membres; est d'avis que les rescrits fiscaux sont utilisés pour garantir aux contribuables la sécurité juridique et un environnement favorable aux entreprises;
9. Supports the principle of transparency and of automatic exchange of information in tax rulings among tax authorities; notes that this can increase confidence between Member States; believes that tax rulings are used to ensure legal certainty and business-friendly environment for tax payers;

(a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, dans le but de garantir l'exploitation correcte et régulière des avantages que génère l'échange automatique d'informations.
(a) for the purposes of Article 8(1) and Article 8a, the systematic communication of predefined information to another Member State, without prior request, at preestablished regular intervals, in order to reap the benefits of the automatic exchange of information in a regular and proper manner.

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

(3 ter) Selon le rapport de l'OCDE du 19 juin 2013 et la déclaration du G20 de Saint-Pétersbourg du 6 septembre 2013, l'échange automatique d'informations doit se fonder sur un modèle mondial commun qui doit garantir une confidentialité suffisante et la bonne utilisation des informations échangées.
(3b) In accordance with the OECD report of 19 June 2013 and the St Petersburg G20 Leaders’ Declaration of 6 September 2013, the automatic exchange of information should be based on a common global model which ensures adequate confidentiality and the proper use of information exchanged.

Pour garantir la prévisibilité, la réserve de stabilité du marché est conçue comme un mécanisme fondé sur des objectifs et des règles, sur la base duquel les volumes à mettre aux enchères sont adaptés «automatiquement» dans des conditions prédéfinies applicables à partir de la phase 4 du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui débute en 2021.
To ensure predictability, the market stability reserve is designed as an objective and rule-based mechanism on the basis of which the auction volumes are adjusted in an "automatic manner" under pre-defined conditions applied as of phase 4 of the EU ETS starting in 2021.

Nous avons eu des échanges avec les gens de l'amiante, et je posais une question qui, selon moi, représente bien le noeud du problème: peut-on garantir que le jeune ouvrier de la construction aux Philippines ou en Indonésie qui, dans 10, 15 ou 20 ans, sera appelé à arracher le recouvrement de centaines de toits, enlèvera effectivement les tuiles en composante d'amiante selon les normes de travail qui s'imposent c'est-à-dire avec un masque, des gants, une tuile à la fois, avec un contenant qui se referme automatiquement?
We had discussions with the asbestos people and I asked a question that I felt got at the heart of the problem: can we guarantee that the young construction worker in the Philippines or in Indonesia who, in 10, 15 or 20 years will be asked to tear off the shingles from hundreds of roofs, will remove shingles containing asbestos in accordance with the necessary labour standards, in other words, wearing a mask and gloves, removing one shingle at a time and disposing of it in a self-closing container?

Ce règlement aura pour effet de garantir des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, de façon à accélérer la circulation d’informations, d’établir des règles de coopération entre États membres plus claires et plus contraignantes et un échange d’informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d’informations sur demande), tout en améliorant les systèmes actuels de transmission de l’information.
The Regulation will ensure more direct contacts between local tax offices of Member States, so as to speed up information flows; establish clearer and more binding rules on cooperation between Member States; require more automatic and spontaneous information exchange (as opposed to information exchange on request); and improve the systems in place for the transmission of information.