Traduction de «garantir l'obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale
plant breeding | plant improvement

constituer un nantissement | garantir | gager sur | adosser à des garanties
collateralize

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères végétaux, est indispensable à la stimulation de la croissance et de l'innovation, ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles dans le secteur de l'obtention végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;
A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting growth and innovation and developing new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector while at the same time providing more opportunities for SMEs;

La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tous les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que pour le don, l'obtention et le contrôle des tissus et cellules humains contenus dans des produits manufacturés destinés à des applications humaines, lorsque ces produits sont régis par une autre législation de l'Union, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans l'Union.
Directive 2004/23/EC lays down standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of all human tissues and cells intended for human application, and for the donation, procurement, and testing of human tissues and cells contained in manufactured products intended for human application where those products are covered by other Union legislation, so as to ensure a high level of human health protection in the Union.

40. appelle la Commission à garantir le développement et la disponibilité d'un plus grand nombre d'outils pour le diagnostic et le contrôle précoces et rapides des maladies dans l'exploitation, ainsi qu'un vaste système de diagnostic efficace au niveau des États membres pouvant garantir l'obtention des résultats en temps voulu en cas d'examens bactériologiques;
40. Calls on the Commission to ensure the development and availability of more on-farm tools for early, rapid diagnosis and control of diseases, as well as for a broad and effective diagnostic system at Member State level which can ensure the timely delivery of results in case bacteriological examinations are performed;

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l’exécution de tout mandat européen d’obtention de preuves conformes à l’article 11 puissent faire l’objet d’un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against the recognition and execution of an EEW pursuant to Article 11, in order to preserve their legitimate interests.

Pour garantir l’efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale, il importe de limiter la faculté de refuser de reconnaître ou d’exécuter le mandat européen d’obtention de preuves, ainsi que les motifs justifiant le report d’exécution.
To ensure the effectiveness of judicial cooperation in criminal matters, the possibility of refusing to recognise or execute the EEW, as well as the grounds for postponing its execution, should be limited.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution de tout mandat européen d'obtention de preuves conformes à l'article 11 puissent faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against the recognition and execution of an EEW pursuant to Article 11, in order to preserve their legitimate interests.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 in order to preserve their legitimate interests.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté conformément à l'article 11 en recourant à des mesures coercitives puisse faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against a European Evidence Warrant executed pursuant to Article 11 using coercive measures , in order to preserve their legitimate interests.

En dehors de ces domaines, le CCR ne devrait s'impliquer dans d'autres activités, avec l'accord de ses utilisateurs et dans les limites du budget disponible, que lorsqu'il dispose de compétences reconnues en la matière et que sa participation est clairement nécessaire, et d'un niveau suffisant pour garantir l'obtention d'une masse critique de compétences dans un avenir prévisible.
The JRC should only undertake activities outside these areas, in agreement with its users and within the limits of the available budget, where it has a recognised competence, and where the need for its involvement is clear and of a sufficient level to ensure that a critical mass of competencies may be reached in the foreseeable future.

L'appareillage de mesure du volume dans le système de prélèvement à volume constant doit être étalonné par une méthode suffisante pour garantir l'obtention de la précision requise et à des intervalles suffisamment rapprochés pour garantir le maintien de cette précision.
The constant volume sampler system volume measurement device must be calibrated by a method sufficient to ensure the prescribed accuracy and at a frequency sufficient to maintain such accuracy.