Traduction de «garantir l'incidence appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

garantir le déroulement des voyages sans incident
ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. estime que pour pouvoir exploiter les ressources disponibles de façon plus efficace et plus ciblée, il est essentiel que la Commission élabore des critères spécifiques pour le "mécanisme de financement du capital naturel", de manière à garantir l'incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable, des projets sur la biodiversité; estime que les projets LIFE devraient être liés au financement d'autres flux de programmes tels que les fonds structurels, de manière à développer et à répliquer les projets réussis à travers l'Union et à créer un plus grand effet multiplicateur;
74. Considers it essential, in order to use the available resources more efficiently and in a more targeted manner, that the Commission draw up specific criteria for the Natural Capital Financing Facility, which must guarantee that projects deliver appropriate, positive and scientifically tangible results for biodiversity; considers that LIFE projects should be linked to funding from other programme streams such as the Structural Funds, so as to scale up and replicate successful projects through the EU and create a larger multiplier effect;

- qu'elles prennent les mesures appropriées pour garantir la gestion des aspects environnementaux liés à leurs incidences sur l'environnement (IPM), et
- they are taking appropriate measures to ensure the management of environmental aspects associated with the environmental impacts (MPIs); and

Par conséquent, d'une part, faute d'incitations efficaces, les entreprises ne mettent pas en place de politique sérieuse de gestion des risques prévoyant notamment une évaluation des risques et l'adoption de mesures appropriées pour garantir la SRI et, d'autre part, une large proportion d'incidents n'est pas signalée aux autorités compétentes et passe inaperçue.
On the one hand, therefore, businesses lack effective incentives to conduct serious risk management, involving risk assessment and taking appropriate steps to ensure NIS. On the other hand, a large proportion of incidents does not reach the competent authorities and go unnoticed.

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

Le mécanisme de l'Union devrait prévoir un cadre stratégique général pour des actions de l'Union en matière de prévention des risques de catastrophes, afin de garantir un niveau plus élevé de protection et de résistance contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets et en favorisant le développement d'une culture de la prévention, en tenant notamment dûment compte des incidences probables du changement climatique et de la nécessité de prendre des mesures d'adaptation appropriées.
The Union Mechanism should include a general policy framework for Union actions on disaster risk prevention, aimed at achieving a higher level of protection and resilience against disasters by preventing or reducing their effects and by fostering a culture of prevention, including due consideration of the likely impacts of climate change and the need for appropriate adaptation action.

2. Pour garantir la sécurité des informations traitées en vertu du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont un contrôle approprié de l'accès aux données, un plan de sécurité et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001.
2. The Commission shall take the appropriate technical and organisational measures to ensure the security of information processed under this Regulation, including appropriate data access control, a security plan and a security incident management, in accordance with Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001.

6. invite la Commission à procéder à un examen détaillé de la législation existante et à déposer le cas échéant des propositions visant à garantir que les dispositions de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement couvrent adéquatement les spécificités de l'exploration et de l'extraction de gaz de schiste, à inclure la fracturation hydraulique dans l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à demander une garantie financière appropriée ou une assurance couvrant les dommages environnementaux, et à ajouter l'extraction de gaz de schiste dans la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE) et à la soumettre aux exigences relatives aux meilleures techniques disponibles, ainsi qu'aux exigences en matière de traitement des eaux usées en vertu de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive;
6. Calls on the Commission to make a comprehensive review of existing legislation and, if appropriate, to bring forward proposals to ensure that the provisions of the Environmental Impact Assessment Directive adequately cover the specificities of shale gas exploration and extraction, to include hydraulic fracturing in Annex III to the Environmental Liability Directive, to require adequate financial security or insurance to cover environmental damages, and to have shale gas extraction included under the Industrial Emissions Directive (2010/75/EU) and made subject to the requirements regarding Best Available Techniques, in addition to the waste water treatment requirements under the Mining Waste Directive;

14. invite la Commission et les États membres à garantir que l'égalité d'accès aux soins de santé et le choix de traitements pour les personnes âgées soient inclus dans leurs politiques et programmes en matière de santé; les invite à faire d'un accès adéquat aux soins de santé et aux traitements pour les personnes âgées une priorité de l'«Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» célébrée en 2012; invite les États membres à promouvoir des initiatives afin de lutter contre l'isolement social des personnes âgées étant donné que cet aspect a une incidence importante sur le pronostic à plus long terme des patients; souligne la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres d'anticiper, par le biais d'une stratégie appropriée à long terme, les conséquences sociales et économiques du vieillissement de la population européenne, afin de garantir la stabilité financière et organisationnelle des systèmes de soins de santé, ainsi que l'égalité et la continuité en matière de soins pour les patients;
14. Calls on the Commission and the Member States to ensure that equitable access to healthcare and treatment options for older patients are included in their health policies and programmes and to make adequate access to healthcare and treatments for older people a priority for ‘2012 European Year for Active Ageing and Intergenerational Solidarity’; calls on the Member States to promote initiatives in order to tackle social isolation in elderly patients as it has a significant impact on patients‘ longer-term health; stresses the need for the European Union and its Member States to anticipate, through an appropriate long-term strategy, the social and economic impact of the ageing of the European population, in order to guarantee the financial and organisational sustainability of healthcare systems, as well as equal and continued delivery of care for patients;

La mise en place d'un environnement non répressif et l'adoption, par les États membres, de mesures appropriées visant à garantir la protection de ces informations et des personnes qui les rapportent faciliteraient la communication de ces incidents et événements.
Such reporting would be facilitated by the establishment of a non-punitive environment, and appropriate measures should be taken by Member States to provide for the protection of such information and of those who report it.