Vertaling van "garantir l'imposition juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil canadien pour une juste imposition
Canadian Council for Fair Taxation

fondation pour une juste imposition
equitable income tax foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'Union doit également élaborer face à ce défi une approche cohérente qui lui soit propre afin de garantir l'imposition juste et effective de toutes les entreprises et de renforcer le marché unique numérique.
However, the EU also needs to develop its own coherent approach to this challenge, to ensure the fair and effective taxation of all companies and to support the Digital Single Market.

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

Enfin, la Commission vient tout juste de lancer, au mois de septembre, une nouvelle initiative de l'Union visant à garantir une imposition de l'économie numérique à la fois juste et propice à la croissance.
Finally, just this September the Commission launched a new EU agenda to ensure that the digital economy is taxed in a fair and growth-friendly way.

une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.
Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market

Ce changement du lieu d'imposition permettra de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises et une répartition plus juste des droits d'imposition entre les États membres.
This changeover will ensure a more level playing field for businesses, and fairer taxation rights amongst Member States.

10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;

Le rapport n’est certainement pas dominé par les questions des droits de l’homme, mais il pose toutefois les questions les plus épineuses, et à juste titre, si nous voulons être pris au sérieux par la Chine sur ces questions, comme la nécessité de garantir une véritable liberté de culte, les préoccupations suscitées par des rapports sur l’utilisation répandue de la torture dans les prisons chinoises ainsi que les récits de traitements inhumains et dégradants, les emprisonnements sans procès, le système laogai de centres de détention et de camps de travail, l’imposition forcée de la politique de planification familiale, la censure de l’internet et les rapports récents sur le commerce d’organes humains prélevés sur des prisonniers.
The report is certainly not dominated by human rights concerns, but it does ask the hard questions, and rightly so, if we are to be taken seriously by China in relation to human rights issues, such as the need to guarantee genuine religious freedom; the concern at reports of widespread torture in Chinese prisons and reports of inhumane, degrading treatment and internment without trial; the laogai system of detention centres and labour camps; forced compliance with family planning policy; censorship of the internet and recent reports of sourcing human organs from prisoners.

L'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police ont fait valoir que la sécurité publique serait grandement améliorée, grâce à ce programme qui combine la vérification de ceux qui demandent un permis, la localisation des armes à feu et l'imposition obligatoire de peines minimales qui aideront à décourager, à prévenir et à porter en justice les crimes commis avec des armes à feu (1555) Nous avons également entendu le groupe d'utilisateurs d'armes à feu chargé de conseiller le ministre affirmer que ces amendements permettraient de franchir un pas important pour garantir un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires d'armes à feu responsables et nos objectifs communs en matière de sécurité publique.
The Canadian Police Association and the Canadian Association of Chiefs of Police outlined the significant public safety benefits of this program which combined the screening of applicants, tracking of firearms and minimum mandatory sentencing to help deter, prevent and prosecute firearm crime in Canada (1555) We have also heard the minister's user group on firearms maintain that these amendments are an important step forward in ensuring a fair balance between the interests of responsible firearm owners and our shared objective of public safety.