Vertaling van "garantir l'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

assurer la qualité des services à la clientèle | veiller à un service client de qualité | assurer la qualité des services aux clients | garantir un service client de qualité
maintain serving customers | provide guest support services | ensure professional service | maintain customer service

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

assurer ou garantir des crédits
to insure or guarantee credits

assurer l'approvisionnement | garantir la sécurité des approvisionnements
to assure the availability of supplies

garantir l’assurance qualité des produits pharmaceutiques
assure quality of pharmaceutical products | ensure quality assurance for a pharmaceutical product | ensure quality assurance for pharmaceutical products | guarantee quality of pharmaceutical products

assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]
ensure fairness

assurance
insurance

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire d'assurance, la présente directive devrait couvrir non seulement les entreprises et intermédiaires d'assurance, mais aussi d'autres acteurs du marché qui vendent des produits d'assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s'ils remplissent les conditions d'exemption.
(8) In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an insurance intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.

On recommande la mise sur pied d'un comité de supervision national parce qu'on croit que ce dernier pourrait: premièrement, garantir aux Canadiens et aux Canadiennes que les recherches effectuées sont de la plus haute qualité scientifique et défendables du point de vue de l'éthique, dans le respect des valeurs et des coutumes canadiennes; deuxièmement, assurer plus de responsabilité par rapport à ce qui est possible en vertu du système actuel d'autoréglementation; troisièmement, garantir, pour ce type de recherche, des normes nationales qui s'appliqueront tant au secteur privé qu'au secteur public, ce qui, croyez-moi, est important parce que la plupart de la recherche s'effectue dans le secteur privé; et quatrièmement, assurer un meilleur accès aux spécialistes.
A national oversight committee is recommended in the belief that it will: one, assure the Canadian public that the research undertaken is of the highest scientific quality and is ethically defensible, consistent with the values and mores of Canadians; two, provide a greater degree of accountability than currently exists with self-regulation; three, ensure a national standard for this research that will apply to both private and public sector research, which, I will tell you, is significant, because most of the research is happening in the private domain; and four, ensure greater access to appropriate expertise.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;

11. salue les propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers en vue de garantir la paix de l'esprit des citoyens qui se trouvent en dehors de leur État membre et de leur assurer un accès à des soins de qualité; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite en outre la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à l'objectif d'un déploiement à grande échelle des services de télémédecine et des services de santé en ligne d'ici 2020 et soutient également les projets pilotes visant à accorder aux citoyens de l'Union européenne un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales, à garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux et à assurer, de la sorte, la continuité des soins;
11. Welcomes the Commission’s proposals to facilitate better access to cross-border healthcare so as to guarantee peace of mind and quality care to citizens located outside their Member State; urges the Commission and the Member States to ensure a swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcare, taking due account of the principles of universality, access to good quality care, equity and solidarity; calls further on the Commission and the Member States to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020 and, furthermore, supports the pilot projects aimed at granting EU citizens secure online access to their patient data and ensuring interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

(Le document est déposé) Question n 396 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne la politique et les programmes en matière d’emploi gérés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou offerts par Service Canada: a) quelles recherches ont été faites dans le cadre de la conception de chacune des politiques et chacun des programmes suivants, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; b) comment vérifie-t-on les résultats de chaque politique et chaque programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; c) quelles études a-t-on effectuées pour garantir que chaque politique et programme suivant donne les résultats escomptés, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; d) quelles évaluations sommatives a-t-on réalisées sur chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; e) qui est la clientèle cible pour chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; f) quelles vérifications ou examens annuels ont été faits depuis 2000 de (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail?
(Return tabled) Question No. 396 Ms. Jean Crowder: With regard to employment policy and programs overseen by Human Resources and Skills Development Canada or delivered by Service Canada: (a) what research went into the design of each of the following policies and programs, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (b) how is each of the following policies and programs monitored for outcomes, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (c) what studies were conducted to ensure each of the following policies and programs was performing as planned, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (d) what summative evaluations have been done concerning each of the following programs or policies, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (e) who are the target clients for each of the following policies or programs, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; and (f) what were the reviews or audits done annually since 2000 of (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements?

Nous allons aussi étudier le projet de loi C-51, qui vise à garantir l'innocuité des aliments et des autres produits vendus au Canada; le C-53, qui vise à sévir contre les criminels qui volent des automobiles et trafiquent des biens volés; le S-3, qui vise à lutter contre le terrorisme; le C-7, qui vise à moderniser le secteur canadien de l'aéronautique; le C-5, qui porte sur la responsabilité nucléaire; le C-54, qui vise à garantir la sûreté des agents pathogènes et des toxines; le C-56, qui vise à assurer la protection du public relativement au transport des marchandises dangereuses; le C-19, qui propose de réduire la durée maximale du mandat des sénateurs de 45 à huit ans; le C-43, qui vise à actualiser les règles relatives aux douanes; le C-14, qui vise à permettre aux entreprises de communiquer avec les consommateurs selon la méthode de leur choix; le C-32, qui vise à moderniser le secteur des pêches; le C-45, qui porte sur le système de justice militaire; le C-46, qui vise à élargir les choix des agriculteurs en ce qui concerne la commercialisation des céréales; le C-39, qui vise à actualiser la Loi sur les grains au bénéfice des agriculteurs; le C-57, qui vise à actualiser le processus d'élection au sein de la Commission canadienne du blé; et le C-22, qui vise à assurer une représentation équitable à la Chambre communes.
We will also discuss Bill C-51, to ensure that food and products available in Canada are safe for consumers; Bill C-53, to get tough on criminals who steal cars and traffic in stolen property; Bill S-3, to combat terrorism; Bill C-7, to modernize our aeronautics sector; Bill C-5, dealing with nuclear liability; Bill C-54, to ensure safety and security with respect to pathogens and toxins; Bill C-56, to ensure public protection with respect to the transportation of dangerous goods; Bill C-19, to limit the terms of senators to eight years from the current maximum of 45; Bill C-43, to modernize our customs rules; Bill C-14, to allow enterprises choice for communicating with customers; Bill C-32, to modernize our fisheries sector; Bill C-45, regarding our military justice system; Bill C-46, to give farmers more choice in marketing grain; Bill C-39, to modernize the grain act for farmers; Bill C-57, to modernize the election process of the Canadian Wheat Board; and Bill C-22, to provide fairness in representation in the House of Commons.

9. souligne que les patients souffrant d’une maladie mentale devraient avoir accès à tous les traitements existants, ce qui pourrait améliorer leur santé indépendamment de facteurs sociaux ou économiques; demande donc aux États membres de garantir que tous les traitements de santé mentale soient accessibles aux patients et couverts par les régimes d’assurance maladie; demande aux États membres de garantir un filet de sécurité en matière de traitement médical pour les citoyens qui ne sont pas couverts par les systèmes d’assurance nationaux; recommande aux États membres de garantir l’existence de politiques de santé et de sécurité sur le lieu de travail, qui s’occupent expressément de la promotion de la santé mentale ainsi que de la prévention, de l’identification et du traitement de la dépression et de la prévention du suicide, et que les États membres identifient et apportent un soutien sur les lieux de travail où les salariés courent un risque particulier de troubles mentaux;
9. Points out that patients suffering from mental illness should have access to all existing treatments, which may improve their health situation regardless of social or economic factors; therefore asks Member States to ensure that all mental health treatments are both accessible to patients and covered by health insurance schemes; asks Member States to ensure a safety net of medical treatment for those citizens who are not covered by national insurance schemes; recommends that Member States ensure that there are Health and Safety policies in the work place, which explicitly address mental health promotion as well as its prevention, the identification and management of depression, and the prevention of suicide, and that Member States identify and support workplaces in which employees are particularly at risk from mental disorders;

Les changements proposés renferment les points clés suivants : revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne; réduire les impôts et les rendre plus équitables; appliquer sans compromis la discipline financière; s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral; s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public; garantir que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à un accord sur le système de défense antimissile balistique, et qu'il pourra voter avant que le gouvernement ne prenne une décision; garantir que les mesures présentées au Parlement respectent intégralement les compétences des provinces et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées; et formuler des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière de prévisions pour les parlementaires.
The proposed amendments contain the following key points: a review of the Employment Insurance program to ensure that it remains well-suited to the needs of Canada's workforce; to review measures to reduce and improve tax fairness; to be unwavering in the application of fiscal discipline; to examine the needs and options for reform of our democratic institutions, including electoral reform; to rise above partisanship to address the public interest; an assurance that Parliament will have the opportunity to consider all public information pertaining to an agreement on ballistic missile defence and to have an opportunity to vote prior to a government decision; an assurance that measures brought forward to Parliament fully respect the provinces' areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated; and recommendations relating to the provision of independent fiscal forecasting for parliamentarians.

Indépendamment de cela, je soutiens l’objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d’assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d’assurance.
Quite independently of that, I share the directive's desire to guarantee the creation of a high professional standard for insurance brokers, to establish a single register for cross-frontier operations and to secure a high level of protection for insurance enterprises.