Vertaling van "garantir l'application impartiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir l'application d'une loi
assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission collaborera avec les États membres pour garantir l'application impartiale de la législation communautaire en matière d'environnement sur l'ensemble du territoire de l'UE afin de créer un climat tel que les acteurs du secteur privé installés le long du littoral des pays dont les normes sont plus strictes ne soient pas désavantagés sur le plan commercial.
In particular, the Commission will work with the Member States towards ensuring equal application of Community environmental legislation across the EU in order to provide an atmosphere in which the private sector operators in the coastal zone in certain countries with stricter norms are not commercially disadvantaged.

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

47. souligne que les régimes démocratiques ne se définissent pas uniquement par la tenue d'élections, mais aussi par le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire et une administration impartiale; invite la Commission et le SEAE à appuyer les processus démocratiques engagés dans les pays tiers; souligne à cet égard l'importance d'assurer le suivi des rapports et des recommandations des missions d'observation électorale en les utilisant dans le cadre de l'engagement de l'Union en faveur de la démocratie dans le pays concerné et en chargeant l'observateur en chef de jouer un rôle spécial dans le suivi et le contrôle de l'application des recommandations, en tant qu'élément cohérent de l'approche globale du Parlement en faveur de la démocratie et avec le soutien des organes permanents du Parlement; remarque le rôle positif que peuvent jouer les missions de suivi électoral déployées par l'Union européenne pour garantir la crédibilité de l'Union en tant partenaire;
47. Stresses that democratic regimes are defined not only by the organisation of elections but also by respect for the rule of law, freedom of speech, respect for human rights, an independent judiciary and impartial administration; calls on the Commission and the EEAS to support ongoing democratic processes in third countries; emphasises, in this connection, the importance of following up on the reports and recommendations of election observation missions by using them as part of the EU's engagement in support of democracy with the country concerned and by mandating the chief observer to exercise a special role in follow-up monitoring of the implementation of the recommendations, as a coherent part of Parliament's comprehensive democracy support approach and with the support of Parliament's standing bodies; notes the positive role that can be played by EU election observation missions in ensuring the EU’s credibility as a partner;

Pour garantir que les demandes de protection internationale soient examinées et que les décisions les concernant soient prises de manière objective et impartiale, il est nécessaire que les professionnels agissant dans le cadre des procédures prévues par la présente directive exercent leurs activités dans le respect des principes déontologiques applicables.
In order to ensure that applications for international protection are examined and decisions thereon are taken objectively and impartially, it is necessary that professionals acting in the framework of the procedures provided for in this Directive perform their activities with due respect for the applicable deontological principles.

22. relève que la prévisibilité juridique et l'efficacité dans l'application des lois sont essentielles pour améliorer encore le climat des affaires pour les entreprises nationales comme pour les investisseurs étrangers; invite dès lors le gouvernement à intensifier ses efforts pour garantir un système judiciaire efficace et indépendant, ainsi qu'une administration professionnelle, impartiale et compétente, y compris par des mesures visant à renforcer l'indépendance et les capacités des organismes de réglementation et de surveillance;
22. Notes that legal predictability and efficient enforcement of laws are essential for further enhancement of the business environment for domestic companies and foreign investors; calls on the government, therefore, to accelerate efforts to ensure an effective and independent judiciary, as well as a professional, competent and impartial administration, including steps to strengthen the independence and capacities of regulatory and supervisory agencies;

Une Commission forte est indispensable pour garantir l'application impartiale des règles européennes.
A strong Commission is indispensable for an impartial application of EU rules.

Une Commission forte est indispensable pour garantir l’application impartiale des règles européennes, et on ne doit donc pas réduire à la dernière minute les pouvoirs de la Commission dans des domaines clés comme le contrôle des aides d’État.
A strong Commission is indispensable for impartial application of the Union’s rules and so the Commission’s powers in key areas such as state-aid control should not be watered down at the last minute.