Vertaling van "garantir l'absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantir l’absence d’effets nocifs d'additifs destinés à l'alimentation animale
assure no harmful effects on feed additives | ensure no harmful effects on additives to feed | ensure no harmful effects on feed additives | secure no harmful effects on feed additives

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, il a soutenu qu'en l'absence de visite de vérification auprès du producteur indien, la Commission ne pouvait pas garantir qu'aucun produit spécial destiné à des utilisations nucléaires et militaires n'avait été inclus dans les ventes sur le marché intérieur indien.
Second, it alleged that since no verification visit to the Indian producer had been carried out, the Commission could not guarantee that no special products for military and nuclear uses were included in the Indian domestic sales.

Ces options comptent sur des changements immédiats de comportement des pêcheurs, sur la pression exercée par les pairs et sur l’autorégulation pour garantir l'absence de pratiques de pêche non sélective.
They rely on immediate behavioural change of fishermen and on peer-pressure and self-regulation to ensure unselective fishing practices do not prevail.

2. En l’absence d’avis scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche sont conformes aux avis scientifiques afin de garantir la durabilité des stocks, conformément à l’approche de précaution.
2. In the absence of scientific advice on fishing mortality rate consistent with maximum sustainable yield, fishing opportunities shall be consistent with scientific advice to ensure the sustainability of the stocks in line with the precautionary approach.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.
These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.

Afin de garantir la pleine effectivité de celle-ci, il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier si elle peut interpréter le droit national comme permettant d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à une absence pour cause d’accident de travail.
In order to ensure that the latter is fully effective, it is for the national court to determine whether it can interpret national law as allowing the absence of the worker due to an accident on the journey to or from work to be treated as being equivalent to a work-related accident.

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

Les questions soulevées portent notamment sur l'absence de dispositions nécessaires pour les décisions en matière d'aménagement du territoire et d'autres plans ayant des répercussions sur les sites Natura 2000, l'insuffisance de dispositions d'application lorsque les habitats protégés subissent des dégâts à la suite d'actions illégales et l'absence de dispositions appropriées pour garantir que les coupes claires (le processus selon lequel chaque arbre fait partie d'une opération de déforestation) et la replantation des forêts régulièrement exploitées n'ont pas d'effets négatifs sur les espèces sensibles telles que la moule perlière d'eau douce.
Issues raised include the failure to make proper provision for decision-making on land-use and other plans that affect Natura 2000 sites; weak provisions on enforcement where damage is caused to protected habitats through illegal actions; and lack of proper provision for ensuring that clearfelling (the process where every tree is taken in a logging operation) and replanting of commercial conifer forests does not adversely affect sensitive species such as the endangered Freshwater Pearl Mussel.

Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants; Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance; Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante; Libre choix du fournisseur; Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux; Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ; Absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.
the persistence of regulated prices, especially for the benefit of eligible customers, putting obstacles in the path of new market entrants; the lack of legal unbundling and insufficient managerial separation between electricity and gas transmission and distribution system operators to ensure that they are independent of each other; discriminatory third-party access to networks and insufficiently transparent tariffs; the free choice of supplier; the powers of regulators, in particular as regards setting tariffs for access to networks; the preferential access given in the case of certain long-standing electricity or gas contracts; failure to notify public service obligations and to indicate the origin of electricity properly.

Ce système a induit, en l'absence d'un véritable contrôle des capacités de pêche, une course à l'armement voire à la pêche, tout en générant un phénomène très important de rejet de poissons en mer; - la non prise en compte de certaines contraintes et particularités telles que les pêcheries pluri-spécifiques; - la complexité du système qui nécessite d'importants mécanismes de surveillance et de contrôle, auxquels s'ajoute une insuffisance de moyens coercitifs au plan communautaire, et un manque de volonté politique pour garantir le respect des normes communes; - une insuffisante prise en compte de tous les paramètres, en privilégiant l'approche biologique pour la gestion des ressources; - le cloisonnement de la PCP en volets distincts et le manque de cohérence des différents volets de la PCP (et notamment l'Organisation commune des marchés et la politique structurelle), aggravée par l'absence de véritables sanctions à l'encontre des pratiques illégales; - l'insuffisance prise en compte des paramètres sociaux, par l'absence d'une véritable politique sociale dotée d'instruments visant à organiser la nécessaire restructuration (pertes d'emplois et reconversion), tout en garantissant l'avenir de cette activité (formation).
In the absence of any real control over fishing capacity, this system has produced a race in terms of vessels and catches, with a very significant phenomenon of discards at sea; - lack of consideration of a number of constraints and distinctive features, such as multispecies fisheries; - the complexity of the system, necessitating major surveillance and control mechanisms coupled with inadequate coercive measures at Community level and a lack of political will to guarantee compliance with Community norms; - insufficient consideration of all parameters, giving priority to the biological approach to resources management; - 3 - - compartmentalizing the common fisheries policy into distinct components, with a lack of coherence between them (particularly the common market organization and structural policy), made worse by the lack of real sanctions against illegal practices; - lack of attention to social parameters, due to the absence of a true social policy with instruments to organize the necessary restructuring (job cutbacks, alternative employment) while guaranteeing the future of the fishing industry (training).