Traduction de «garantir d'autres objectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

Fonds d'affectation spéciale pour le financement de biens et services destinés au programme international de contrôle de la police et d'autres objectifs spécifiés en Haïti
Trust Fund to provide goods and services to the international police monitoring programme and other specifically designated purposes in Haiti

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]
Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:
4. Where the processing for a purpose other than that for which the personal data have been collected is not based on the data subject's consent or on a Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard the objectives referred to in Article 23(1), the controller shall, in order to ascertain whether processing for another purpose is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, take into account, inter alia:

La Commission est toute disposée à continuer d'aider l'Espagne dans l'élaboration d'autres mesures moins restrictives pour le commerce afin de garantir l'objectif légitime de sécurité publique, ce qui permettrait d'éviter la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
The Commission stands ready to continue assisting Spain in finding other, less trade restrictive measures to ensure the legitimate objective of public security, thus avoiding the need to refer the case to the EU's Court of Justice.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

Si les objectifs avancés peuvent être reconnus comme raisons impérieuses d’intérêt général per se, la Commission considère que ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour garantir les objectifs d’intérêt généraux visés et ceux-ci pourraient être servis par d'autres dispositions moins restrictives.
While the stated objectives may be recognised as compelling reasons of public interest per se, the Commission considers that these measures go beyond that which is necessary and proportionate to guarantee the objectives in the public interest, and considers that they could be better achieved by other, less restrictive, provisions.

3. D’une façon générale, si l’audit prescrit permet de constater qu’il existe des possibilités d’éviter la production de déchets ou autres matières à la source, la personne qui fait la demande de permis doit, si elle a la compétence requise, formuler et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux concernés, une stratégie de prévention de la production de déchets ou autres matières comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets ou autres matières et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de déchets ou autres matières en vue de garantir la réalisation de ces objectifs.
3. In general terms, if the required audit reveals that opportunities exist for waste prevention at source, an applicant shall formulate and implement a waste prevention strategy, where it has jurisdiction to do so, (in collaboration with relevant local and national agencies) which includes specific waste reduction targets and provision for further waste prevention audits to ensure that these targets are being met.

Le gouvernement ne peut même pas garantir que les inspecteurs sont objectifs, sans lien de dépendance et indépendants, car ils viennent surtout des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. D'autre part, les codes d'éthique et le reste ne sont pas appliqués de façon à garantir que les personnes qui effectuent ces inspections minimales sont objectives et indépendantes.
The government can't even warrant that the inspectors are objective, arm's length, and independent because they come mainly from federal railways, and the ethics codes and so on are not applied in such a way as to to know for sure whether the folks doing these minimal inspections are objective and independent.

2. Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, le présent règlement vise à garantir que les dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage s’appliquent également à tous les produits chimiques lorsqu’ils sont exportés des États membres vers d’autres parties ou d’autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.
2. In addition to the objectives set out in paragraph 1, this Regulation shall ensure that the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 relating to classification, labelling and packaging apply to all chemicals when they are exported from the Member States to other Parties or other countries, unless those provisions would conflict with any specific requirements of those Parties or other countries.

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].
Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à confirmer que les objectifs clés à poursuivre pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie sont les objectifs qu'elle a identifiés, et à approuver son intention de présenter d'autres mesures visant à garantir la réalisation de ces objectifs.
The Commission calls on the Council and European Parliament to confirm that the key objectives to be pursued in completing the internal energy market are those identified by the Commission and to endorse the Commission's intention to table further measures to ensure that they are achieved.

Enfin, en ce qui touche l'objectif de 3 p. 100, d'une part, les députés d'en face affirment qu'il est insuffisant, d'autre part, le porte-parole de l'opposition nous reproche de modifier nos perspectives pour tenir compte de la réalité et garantir que nous atteindrons notre objectif (1115) Quand nous atteindrons cette cible, ce sera la première fois depuis fort longtemps que nous aurons fait un pas dans la bonne direction.
With respect to three per cent and the three per cent figure, on one hand we have members opposite saying that it is not enough. On the other hand we get criticized by the opposition critic for adjusting our outlook to take into account the real world, reality, and to make sure we get there (1115 ) When we meet that target it will be the first time in a long time that we have met a target in the right direction.