Vertaling van "garanties s'entendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

garantie immobilière
land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

La Commission entend faire un pas de plus pour garantir que l’Europe dispose de toute la gamme des capacités dont elle a besoin pour assurer sa sécurité, que ces capacités sont exploitées de la manière la plus rentable et que l’interopérabilité des ressources non militaires et militaires est garantie dans les domaines où elle est nécessaire.
The Commission intends to go one step further in order to ensure that Europe disposes of the full range of security capabilities it needs; that they are operated in the most cost-efficient way; and that interoperability between non-military and military capabilities is ensured in relevant areas.

Dans ma région, le Nunavut, les garanties s'entendent également des investissements qui visent à favoriser le développement économique, l'industrie.
In my part of the country, in Nunavut, when we talk about certainty, we also talk about certainty for economic development investments and for industry.

Comme elle le précise dans sa lettre d'intention en 2016, la Commission entend intensifier son action globale en faveur des jeunes et relie la bonne utilisation des instruments de la garantie pour la jeunesse à un ensemble plus vaste d'initiatives consacrées à la jeunesse.
As identified in the 2016 Letter of Intent, the Commission intends to step up its efforts in support of youth more generally, and the Youth Guarantee instruments should play their full role as part of a broader set of youth initiatives.

Depuis la formulation de sa plainte, les femmes autochtones se sont jointes à d'autres femmes canadiennes dans leur lutte populaire pour l'obtention des garanties constitutionnelles à l'égalité, garanties qui sont prévues aux articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, et qui s'entendent notamment de l'égalité face à la loi.
Since her complaint was made, Aboriginal women joined other Canadian women in the grass roots struggle to secure the constitutional guarantee of equality in sections 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms that include equality under the law.

M. Philip Mayfield: Quand j'entends dire que les banques disent déjà à leurs clients que si leurs systèmes informatiques ne sont pas compatibles, ils ne seraient peut-être pas admissibles à des prêts et quand j'entends le manque de certitude et de garantie dans vos commentaires, quand je pense au simple fait que le gouvernement fédéral est la plus grande entreprise au Canada, je suis absolument atterré par ce que vous dites et je suis très inquiet.
Mr. Philip Mayfield: When I hear that the banks are already telling their customers that if their computer systems are not compatible, they may not be eligible for loans, and when I hear the lack of assurance that you bring to this committee here, and consider that the federal government is the largest corporate entity in our country, I am dismayed by what you say, and I am disturbed by it.

10. Une référence aux actifs s'entend comme une référence à une garantie v détenue aux fins de couvrir des positions et comprend le droit au transfert d'actifs pour un montant équivalent à celui de la garantie (collateral) ou au produit de la réalisation de toute garantie (collateral), mais n'inclut pas les contributions aux fonds de défaillance.
10. Assets refer to collateral held to cover positions and include the right to the transfer of assets equivalent to that collateral or the proceeds of the realisation of any collateral, but does not include default fund contributions.

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?
Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?

On entend par "fonds de garantie", aux fins de la présente règle, les instruments de financement qui garantissent les fonds de capital risque et les fonds de prêts au sens de la règle no 8 et les autres régimes de financement à risque des PME (y compris de prêts) contre les pertes résultant de leurs investissements dans les petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission.
For the purposes of this Rule, "Guarantee funds" mean financing instruments that guarantee venture capital and loan funds within the meaning of Rule No 8 and other SME risk financing schemes (including loans) against losses arising from their investments in small and medium-sized enterprises as defined in recommendation 96/280/EC.

Nous avons des garanties que de la jurisprudence a été créée dans ces pays et nous savons très bien que, même si un concitoyen au Canada, quel qu'il soit, de Terre-Neuve, de l'Ontario, du Québec ou de la Saskatchewan voulait, en vertu de la Loi canadienne ou de la Charte, changer la notion de mariage, je crois, sans prédire l'avenir, que nous serions dans une situation où il y a des garanties assez fermes que le mariage, en vertu de la common law, s'entend de deux personnes de sexe opposé.
There are legal precedents in these countries and, without predicting the future, I think that if a fellow Canadian, whether from Newfoundland, Ontario, Quebec, Saskatchewan or anywhere else, were to attempt, under the Canadian legislation or the charter, to change the notion of marriage, there are firm guarantees that, under the common law, a marriage can only take place between two people of opposite sex.