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Traduction de «garanties l'indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance

person whose independence is beyond doubt


offrant toutes garanties d'indépendance

whose independence is beyond doubt


personne offrant toutes les garanties d'indépendance

person whose independence is beyond doubt


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

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indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]

self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier».

The independence of the Conciliation Body is already a clear requirement laid down in Commission Decision No 94/442/EC which, as amended by Decision 2000/649/EC of 12 October 2000, states that the five members of the Conciliation Body must be "selected from among eminent persons offering every guarantee of independence and highly qualified in EAGGF Guarantee Section matters or in the practice of financial audit".


En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.

As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.


le vérificateur indépendant est suffisamment indépendant des responsables du système de gestion exerçant ou ayant exercé une responsabilité vis-à-vis d’un quelconque aspect d’un élément couvert par le programme de vérification indépendante ou d’examen indépendant du puits, de sorte que soit garantie son objectivité dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du programme.

the independent verifier is sufficiently independent of a management system which has, or has had, any responsibility for any aspect of a component covered by the scheme for independent verification or well examination so as to ensure objectivity in carrying out his or her functions under the scheme.


7. souligne que les principes de bonne gouvernance requièrent que les aspects suivants soient pleinement garantis: indépendance, contrôle démocratique, transparence et participation des parties intéressées au fonctionnement de l'agence de régulation;

7. Highlights that the principles of good governance require that the following be fully guaranteed: independence, democratic control, transparency and the participation of stakeholders in the functioning of the regulatory agency;


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A. considérant que le Parlement a souligné plus d'une fois que l'indépendance des analyses d'impact est une garantie de la qualité de la législation, et qu'il a demandé à plusieurs reprises que ces dernières soient soumises à un contrôle externe et indépendant,

A. whereas Parliament has stressed several times that the independence of impact assessments is a guarantee for legislation quality, and has repeatedly asked that they be made subject to external, independent scrutiny,


L'indépendance et les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications doivent être renforcées et l'indépendance du Conseil indépendant des médias doit être garantie dans la révision actuelle de la loi qui institue ce dernier.

The independence and resources of the Telecommunications Regulatory Authority needs to be strengthened and the independence of the Independent Media Council guaranteed in the current revision of the IMC law.


40. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance des domaines ordonnancement, contrôle économique et certification que les dépenses communautaires en gestion directe; que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) n°1663/95 pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientat ...[+++]

40. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies withi ...[+++]


39. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) n°1663/95 pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientat ...[+++]

39. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies for t ...[+++]


39. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) n°1663/95 pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientat ...[+++]

39. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies for t ...[+++]


d'encourager toutes les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation opérant sur leur territoire à réaliser leurs évaluations en toute indépendance et à appliquer les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation 98/561/CE ainsi que l'ensemble des normes et des lignes directrices générales adoptées à Bergen à des fins d'évaluation.

encourage all quality assurance or accreditation agencies active within their territory to be independent in their assessments, to apply the features of quality assurance laid down in Recommendation 98/561/EC and to apply the common set of general standards and guidelines adopted in Bergen, for assessment purposes.


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