Traduction de «garanties est d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation
Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Avis de défaut de paiement d'un prêt - Prêts garantis pour le logement
Notification of Loan Default - Housing Guaranteed Loans

Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
Notice by trustee requiring filing of proof of security

avis de livraison garantie
notice of guaranteed delivery

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) La banque qui vend des biens aux termes des paragraphes (7) et (8) ou en vertu d’un accord conclu avec le donneur de garantie doit agir honnêtement et effectuer la vente en temps opportun et de façon indiquée, compte tenu de la nature des biens et des intérêts du donneur de garantie; dans le cas d’une vente en vertu d’un accord, la banque doit donner au donneur de garantie un avis raisonnable, sauf si les biens sont périssables et qu’une telle formalité pourrait entraîner une diminution importante de leur valeur.
(10) In connection with any sale of property by a bank pursuant to subsections (7) and (8) or pursuant to any agreement between the bank and the person by whom the security was given, the bank shall act honestly and in good faith and shall deal with the property in a timely and appropriate manner having regard to the nature of the property and the interests of the person by whom the security was given and, in the case of a sale pursuant to an agreement, shall give the person by whom the security was given reasonable notice of the sale except where the property is perishable and to do so might result in a substantial reduction in the value of the property.

19.3 (1) Le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente loi ou d’en prévenir le non-respect, exiger de toute personne ayant reçu un prêt garanti, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’elle lui fournisse, dans le délai et de la manière que précise l’avis, des renseignements ou des documents dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès.
19.3 (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, the Minister may, by notice served personally or by confirmed delivery service, require any person who has received a guaranteed student loan to provide to the Minister, within the time and in the manner that are stipulated in the notice, any information or document that is in their possession or to which they could reasonably be expected to have access.

Où dans le projet de loi avons-nous un libellé différent en matière de garantie d'avis et de méthode d'avis?
Where within the bill do we have a different wording for a guarantee of notification and the method of notification?

15. estime que l'indépendance réelle de l'évaluation des incidences doit devenir un principe général applicable à tous les types d'évaluation d'incidences, en particulier pour l'évaluation des incidences sur l'environnement; est par ailleurs d'avis que la garantie de l'application de ce principe devrait également être inscrite dans la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement;
15. Considers that the true independence of IAs should become a general principle that is applicable to all types of IA, and environmental impact assessments in particular; considers further that a guarantee that this principle applies should also be contained in the Environmental Impact Assessment Directive;

12. souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail; souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement; souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences reconnues dans les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels;
12. Emphasises that adapting education systems and vocational training to the future skill requirements of the labour market is one of the keys to combating youth unemployment, and therefore the transition from school, vocational education and training or higher education to employment must be better prepared and must follow on directly from education or training; takes the view that better cooperation needs to be encouraged between educational establishments, youth organisations, the various labour market sectors and employers, for example with specialists in various fields giving lectures or seminars to familiarise students with their future work; underlines therefore the major importance of implementing effectively the ‘European Youth Guarantee’ initiative and making it an instrument for active integration into the labour market; stresses that Member States have not so far made any convincing commitment to implementing the European Youth Guarantee and calls on them to do so speedily; emphasises that a close link needs to be established between the flagship initiatives which aim at tackling unemployment, such as ‘Youth on the Move’ and the ‘New Skills for New Jobs’ initiative; believes that social partners, business representatives, local and regional authorities, and youth organisations should be involved in the development of a sustainable strategy to reduce youth unemployment, in which there must be EU-wide mutual formal recognition and certification of the skills recognised in formal and informal qualifications – in line with the EU’s EQF system – and acquired in formal, non-formal and informal learning situations;

(13) L'éligibilité pour bénéficier d'un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique sous la garantie de l'Union pourrait être limitée pour les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique.
(13) Eligibility to receive EIB financing for climate change mitigation under the EU guarantee could be restricted for countries that are deemed by the Council not to have committed to meeting appropriate climate change-related targets.

(12) Pour conforter le respect des garanties de procédure, il convient de charger un conseiller réviseur de se prononcer en toute indépendance, de sa propre initiative ou sur des demandes d'avis en rapport avec ces garanties, et de donner son avis dans certains autres cas, notamment sur demande de la personne impliquée personnellement.
(12) In order to strengthen respect for procedural guarantees, a Review Adviser should be required to deliver an opinion, in complete independence, of his own motion or on requests for opinions relating to such guarantees, and to give opinions in certain other cases, in particular on requests made by the person implicated personally.

Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006) 324 – 2006/0107(CNS))
Subject: Opinion on the legal basis of the Proposal for a Council decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and guarantees for projects outside the Community COM(2006)324 – C6-0275/2006 - 2006/0107(CNS))

Le ministre des Finances, lorsqu'il dit que l'émigrant donnera des garanties, s'appuie en cela sur la signature d'un avis de renonciation, parce que les garanties suffisantes, aux termes de la Loi sur le revenu, sont représentées habituellement par un avis de renonciation.
When the Minister of Finance says that an emigrant will give securities, he is relying on the signature of a notice of waiver, because sufficient security, under the Income Tax Act, usually takes the form of a notice of waiver.