Vertaling van "garanties de l'intégrité de l'information gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Garanties de l'intégrité de l'information gouvernementale
Commitment to the Integrity of the Government Record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chacun doit donc pouvoir accéder à Internet et à une libre circulation des informations, de même que l'intégrité et la sécurité d'Internet doivent être garanties pour offrir à tous un accès sûr.
Everyone should be able to access the Internet and to an unhindered flow of information. The Internet's integrity and security must be guaranteed to allow safe access for all.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;
20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and information is fundamental for journalists and citizens, and calls on the Member States to establish a solid and extensive legal framework with regard to freedom of governmental information and access to documents of public interest; appeals to the Member States to provide legal guarantees regarding the full protection of the confidentiality of sources principle, and calls for the strict application of European Court of Human Rights case-law in this area, including in relation to whistle-blowing;

Il est notamment d'accord avec la clarification des seuils, la possibilité de choisir l'État membre d'origine dans le cas des valeurs mobilières autres que des titres de capital, la simplification du régime pour les systèmes d'actionnariat du personnel, la simplification des obligations d'information trop lourdes en ce qui concerne les garanties gouvernementales, l'alignement avec la directive sur la transparence et la suppression de l'incertitude concernant la notification par l'État membre d'accueil.
Notably he agrees with the clarification of thresholds, the possibility to choose the home Member State in the case of non-equity securities, the simplification of the regime for employee share schemes, the simplification of over-burdensome disclosure requirement for government guarantees, the alignment with the transparency directive and the removal of uncertainty regarding the host Member State notification.

Le droit à une information indépendante, libre de toute pression et de toute condition de la part des autorités gouvernementales doit être garanti.
The right to independent information, without pressures or conditions on the part of government authorities, must be guaranteed, and this is a public good, a good for everyone, in every country.

Le caractère exclusif et l'intégrité des informations sont garantis par l'utilisation de la signature XML et de tunnels chiffrés avec SSL.
Exclusiveness and integrity of the information is guaranteed by the use of XML-signing and encryption by means of SSL-tunnelling.

La mise à disposition d'un message d'intégrité, qui permet de déterminer si l'information satellitaire reçue est fiable, se révèle également indispensable dans les nombreux secteurs où une garantie juridique est nécessaire (prestation de services) et dans les cas où la vie humaine est en jeu. Ainsi, l'aviation civile exige pour certaines phases de vol un délai maximum de 6 secondes entre la détection d'une anomalie et la réception de l'alerte correspondante par l'utilisateur.
The provision of an integrity message to determine the reliability of the satellite signal is also essential in the many sectors where a legal guarantee is required (service industries) and in cases where human life is at risk. For example, in some phases of flight, civil aviation demands that there be a delay of no more than 6 seconds between the detection of abnormal operation and the user's receiving an appropriate warning signal.

13. recommande vivement que la Commission, les États membres, les organisations syndicales, les employeurs et toutes les instances gouvernementales et non gouvernementales renforcent les activités qu'ils mènent en commun pour mieux faire prendre conscience des garanties légales qui existent et de l'application correcte et réelle de la législation sur l'égalité de traitement, et qu'ils améliorent l'information qu'ils offrent sur les possibilités de recours en cas de discrimination;
13. Calls on the Commission, the Member States, trade union organisations, employers and all governmental and non-governmental actors to step up their common activities aimed at raising awareness of the existing legal guarantees and the correct and effective application of the law on equal treatment and to improve the information they offer on the possibilities for redress in the event of discrimination;

En plus des différentes initiatives de formation et d'information, humanitaires, sociales, sanitaires et, surtout, de soutien aux organisations non gouvernementales, notre commission estime devoir signaler une initiative particulière : demander aux États membres de s'assurer que les mutilations génitales féminines sont réprimées pénalement à travers l'application rigoureuse des dispositions existantes, qui établissent le droit à la santé et à l'intégrité personnelle comme un droit fondamental, ainsi que des dispositions du code pénal qui interdisent toute action délibérée qui viole ce droit.
In addition to the various education and information, humanitarian, social and health initiatives and initiatives supporting non-governmental organisations, in particular, our committee feels that it must single out one in particular: the appeal to the Member States to ensure that female genital mutilation is prosecuted through the rigorous application of existing provisions laying down the right to health and personal integrity as a fundamental right, and the rigorous application of the provisions of the penal code which ban any deliberate action violating this right.

Je suis d'avis que cet amendement vise deux questions touchant les activités d'achat du ministère. Il s'agit de l'accès à l'information et de la garantie d'intégrité du processus d'achat.
It is my view that the amendment aims to address two issues related to the department's procurement activities: access to information on contracts and ensuring integrity in the procurement process.