Vertaling van "garanties d'état supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives
additional or alternative health guarantees

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

État supplémentaire des qualifications
Qualification Summary Supplement

État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972
Supplementary Schedule for Dispositions of Capital Property Acquired Before 1972

les états mentionnés, sans autre précision, comme cause de mortalité, de morbidité ou de soins supplémentaires du nouveau-né
the listed conditions, without further specification, as the cause of mortality, morbidity or additional care, in newborn

les états mentionnés, sans autre précision, comme cause de mortalité, de morbidité ou de soins supplémentaires du fœtus ou du nouveau-né
the listed conditions, without further specification, as causes of mortality, morbidity or additional care, in fetus or newborn

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

garantie supplémentaire
additional coverage

garantie de résilience à l'état trempé et revenu et à l'état de trempe à blanc
guaranteed impact value in the quenched and tempered or blankhardened condition

informations supplémentaires | information supplémentaire | supplément d'informations | états financiers supplémentaires
supplementary information | supplementary financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.
The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Today's decision puts an end to the investigation into HSH Nordbank's state guarantee without granting more aid to the bank.

2. met l'accent sur l'importance du plan d'investissement élaboré par la Commission y voyant la première étape des efforts tendant à compenser l'insuffisance en volume des investissements publics et privés dans l'Union, qui constitue un risque important pour la réalisation des objectifs définis par la stratégie Europe 2020; souligne que la chute des investissements qui a suivi la crise économique a été particulièrement forte dans les régions les moins riches; rappelle cependant que le plan Juncker ne représente que 315 milliards d'investissements potentiels sur trois ans alors que, selon la Commission, l'Union européenne connaît un déficit d'investissement d'au moins 300 milliards d'EUR par an; insiste dès lors sur la nécessité de redonner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'investissement au budget de l'Union et à celui des États membres; souligne que les projets garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, être conformes aux objectifs de la politique de cohésion définis à l'article 174 du traité FUE et respecter les principes d'additionnalité, de viabilité économique et de bonne gestion financière; rappelle à cet égard que les contributions financières apportées par les États membres sous forme de mesures ponctuelles au FEIS en faveur des plateformes d'investissement spécialisées et des banques nationales de développement et qui bénéficient de la garantie de l'Union, sont couvertes par l'ensemble des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance
2. Stresses the importance of the investment plan drawn up by the Commission because it is the first step in balancing the insufficient volume of public and private investment in the Union, which poses a serious risk to attaining the targets set by the Europe 2020 strategy; stresses that the fall in investments that followed the economic crisis has been particularly marked in the least wealthy regions; recalls, however, that the Juncker plan represents only EUR 315 billion in potential investments over three years while, according to the Commission, the European Union has an investment gap of at least EUR 300 billion per year; insists, therefore, on the need to restore additional room for manoeuvre for investment in the EU budget and in Member States’ budgets; stresses, that projects guaranteed by the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should contribute to meeting EU policy objectives, comply with the objectives of cohesion policy as defined in Article 174 TFEU and respect the principles of additionality, economic viability and sound financial management; recalls, in this regard, that Member States’ financial contributions in the form of one-off measures to the EFSI to support dedicated investment platforms and national promotional banks and which benefit from the EU guarantee are covered by the full range of the existing rules of the Stability and Growth Pact;

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.
However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.
However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.

L'objectif poursuivi est d'offrir aux organismes de crédit à l'exportation des États membres des garanties juridiques supplémentaires du fait que leurs opérations ne seront pas contestées dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC.
The purpose is to provide additional legal certainty to the Export Credit Agencies (ECAs) of the Member States that their operations will not be challenged in front of the WTO Dispute Mechanism.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

La création d'un fonds de réserve spécifique représente une garantie financière supplémentaire pour les États membres leur permettant de couvrir les frais de surveillance et les frais afférents aux mesures correctives après le transfert de responsabilité des exploitants à l'autorité compétente.
The creation of a financial mechanism will provide additional financial security to Member States to cover the costs of monitoring, oversight and remediation once responsibility for storage sites is transferred from the operators.

la réduction de la prime de garantie s'applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l'octroi de la garantie; Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États membres peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction.
the reduction of the guarantee premium is applied during a maximum period of 2 years following the granting of the guarantee. If the duration of the underlying loan exceeds 2 years, Member States may apply for an additional maximum period of 8 years the safe-harbour premiums set out in the Annex without reduction.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;