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TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Vertaling van "garanties d'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

Agreement between the French Republic, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

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Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


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interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des garanties appropriées pour les droits et des libertés de la personne concernée pourraient comprendre la possibilité de ne collecter ces données qu'en rapport avec d'autres données relatives à la personne physique concernée, la possibilité de sécuriser les données collectées de manière adéquate, des règles plus strictes pour l'accès du personnel de l'autorité compétente aux données et l'interdiction de la transmission de ces données.

Appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject could include the possibility to collect those data only in connection with other data on the natural person concerned, the possibility to secure the data collected adequately, stricter rules on the access of staff of the competent authority to the data and the prohibition of transmission of those data.


De plus, le fait de consentir à donner des terres publiques en garantie d'une transaction individuelle privée irait à l'encontre de l'interdiction de donner une garantie sans l'autorisation du Parlement et de l'interdiction d'exécuter un jugement visant les biens de l'État.

In addition, consenting to the giving of crown lands to secure a private individual transaction would go contrary to the prohibition against the giving of guarantee without parliamentary authorization and to the prohibition against execution of judgment against crown property.


Le juge a rejeté sommairement les arguments de l’accusé selon lesquels les interdictions enfreignaient les droits garantis par l’article 7 en matière de liberté et de sécurité de la personne, déclarant simplement que [Traduction] « les deux lois comportent des interdictions raisonnables contre certains comportements et que la portée de leur application n’est pas exagérée » et invoquant, pour l’approuver, la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hamon.[39]

With respect to the accused’s arguments that the prohibitions violated his section 7 liberty and security of the person interests, Justice Drake summarily dismissed them, stating simply that “the two statutes contain reasonable prohibitions against certain conduct, and these are not unduly broad in their application” and referring with approval to the Quebec Court of Appeal decision in Hamon.[40]


Il a indiqué que l'interdiction contenue au paragraphe 319(2) du Code criminel, soit l'interdiction de fomenter volontairement la haine, était en fait une limite raisonnable imposée à la garantie des libertés fondamentales de pensée, de croyance et d'expression qui font partie de notre Charte des droits et libertés, mais seulement si l'interdiction incluse dans le Code criminel est strictement limitée à une définition très restreinte de l'intention.

He stated that the prohibition contained in section 319(2) of the Criminal Code, that is, the prohibition against wilfully promoting hatred, was in fact a reasonable limitation imposed on the guarantee of the fundamental freedoms of thought, belief and expression, which are part of our Charter of Rights and Freedoms, but only if that Criminal Code prohibition was strictly limited by a very narrow definition of intent.


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Ces champs d'intervention sont les suivants : réduction vérifiée des forces nucléaires; moratoire sur les forces nucléaires (on parle aussi de diminution du niveau d'alerte); négociation d'un traité sur l'interdiction de production de matières fissiles; entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires; renforcement des garanties négatives de sécurité; réglementation de la production et de l'offre de combustible nucléaire, et gouvernance améliorée du TNP.

The seven priorities are as follows: verified reduction of nuclear forces; standing down of nuclear forces, which is known as de-alerting; negotiation of a fissile material cut-off treaty; bringing the comprehensive test ban treaty into force; strengthened negative security assurances; regulation of nuclear fuel production and supply; and improved NPT governance.


En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.

With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.


[112] Par exemple, au Danemark, interdiction faite aux banques de financer les achats par leurs clients de titres émis par la banque elle-même; en France, interdiction faite aux banques d'empêcher leurs clients de s'adresser à un autre fournisseur d'assurance-crédit (que celui proposé par la banque elle-même) si le niveau de garantie offert est comparable.

[112] E.g., in Denmark, prohibition on banks financing their clients’ purchase of shares issued by the bank itself; in France, prohibition on banks stopping their customers from using another credit insurance provider (than the one provided by the bank itself) when the level of guarantee offered is similar.


Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), saisi en dernière instance d'un recours d'Omega contre cette interdiction, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s’il est compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE telles que la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction de l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes homicides parce qu’elle serait contraire à certaines valeurs (no ...[+++]

The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing an action by Omega against that prohibition at final instance, stayed the proceedings and referred a question to the Court of Justice as to whether it was compatible with fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, such as the freedom to provide services and the free movement of goods, for national law to ban the use of a laserdrome where acts of homicide were simulated on the ground that it was contrary to certain values (notably human dignity) enshrined in the German constitution.


(22) L'interdiction du stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d'effectuer la transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que les informations ne soient pas stockées pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la transmission et à la gestion du trafic et qu'au cours de la période de stockage la confidentialité des informations reste ...[+++]

(22) The prohibition of storage of communications and the related traffic data by persons other than the users or without their consent is not intended to prohibit any automatic, intermediate and transient storage of this information in so far as this takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in the electronic communications network and provided that the information is not stored for any period longer than is necessary for the transmission and for traffic management purposes, and that during the period of storage the confidentiality remains guaranteed.


Néanmoins, l’interdiction de l’UE ne s’applique pas lorsque ces pays sont en mesure d’offrir une garantie équivalente pour les exportations telle qu’un système d’élevages séparés.

However, the EU prohibition does not apply where these countries are able to offer an equivalent guarantee for exports such as a segregated breeding system.


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