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Argent de provenance délictuelle
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Revenus tirés du crime organisé
Reçu pour la somme d'argent donnée en garantie
Service de lutte contre le blanchiment d'argent

Traduction de «garantie que l'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de garantie sur les ouvrages d'or,d'argent et de platine

hallmark duty on gold,silver and platinum articles


Inspecteur de la garantie des ouvrages en platine, en or et en argent

Inspector of the Assay etc.


Loi sur la garantie relative aux ouvrages en platine,en or et en argent 1986

Assay Act | Law on hallmarks 1986


pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]

silver coinage [ silver coins | silver currency ]


reçu pour la somme d'argent donnée en garantie

receipt for the deposit


consigner de l'argent chez [ déposer en garantie ]

lodge money


blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux

money laundering


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres demandent la constitution d'une garantie assurant qu'une somme d'argent sera payée ou restera acquise à une autorité compétente si une obligation donnée relevant de cette législation n'est pas remplie.

1. The Member States shall, when the sectoral agricultural legislation so provides, request the lodging of a security giving the assurance that a sum of money will be paid or forfeited to a competent authority if a particular obligation under sectoral agricultural legislation is not fulfilled.


La Cour de justice de l'Union européenne a émis des orientations générales sur l'interprétation à donner aux libertés fondamentales garanties par le marché intérieur dans le secteur des jeux d'argent et de hasard (en ligne), compte tenu de la nature spécifique de ces activités.

The Court of Justice of the European Union has provided general guidance on the interpretation of the fundamental freedoms of the internal market in the area of (online) gambling, taking into account the specific nature of gambling activities.


Lors de la récente crise financière, des relèvements non coordonnés de garantie dans l’Union ont parfois incité les déposants à transférer de l’argent vers des établissements de crédit situés dans des pays où la garantie des dépôts était plus élevée.

In the recent financial crisis, uncoordinated increases in coverage across the Union have in some cases led to depositors transferring money to credit institutions in countries where deposit guarantees were higher.


Lors de la récente crise financière, des relèvements non coordonnés de garantie dans l’Union ont parfois incité les déposants à transférer de l’argent vers des établissements de crédit situés dans des pays où la garantie des dépôts était plus élevée.

In the recent financial crisis, uncoordinated increases in coverage across the Union have in some cases led to depositors transferring money to credit institutions in countries where deposit guarantees were higher.


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préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent.

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money.


préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent;

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money;


préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent;

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money;


garantie”: tout élément d’actif réalisable, y compris, sans restriction, une garantie financière visée à l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (11), fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système, ou f ...[+++]

“collateral security” shall mean all realisable assets, including, without limitations, financial collateral referred to in Article 1(4)(a) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements (11), provided under a pledge (including money provided under a pledge), a repurchase or similar agreement, or otherwise, for the purpose of securing rights and obligations potentially arising in connection with a system, or provided to central banks of the Member States or to ...[+++]


1. Les États membres veillent à interdire, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article 6.

1. Member States shall ensure that in relation to timeshare, long-term holiday product and exchange contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the end of the withdrawal period according to Article 6, is prohibited.


23. Compte tenu de la libre circulation des capitaux garantie par le traité et de l'action communautaire proposée afin de traiter plus efficacement les possibilités de risques accrus résultant des mouvements extracommunautaires d'argent liquide, il est important que les mesures nationales respectent l'équilibre délicat entre les exigences du contrôle et celles de la libre circulation.

23. In view of the free movement of capital guaranteed by the Treaty and the proposed Community action to deal more effectively with the potential increase in the risks associated with extra-Community cash movements, it is important that national measures should preserve the delicate balance between control and free movement.


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