Vertaling van "garantie offerte qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie offerte par une tierce partie [ garantie offerte par un tiers ]
third-party guarantee

manquement aux garanties offertes
failure to comply with the guarantees offered

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’autorité compétente refuse d’accepter ou demande de remplacer toute garantie offerte qu’elle considère comme inadaptée ou insuffisante ou qui n’assure pas une couverture pendant une période suffisante.
1. The competent authority shall refuse to accept or shall require the replacement of any security which it considers inadequate or unsatisfactory or which does not provide cover for a sufficient period.

Une autorité compétente devrait avoir le droit de refuser une garantie offerte lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas satisfaisante.
A competent authority should have the right to refuse a security offered where it considers it to be unsatisfactory.

L'autorité compétente refuse d'accepter ou demande de remplacer toute garantie offerte qu'elle considère comme inadaptée ou insuffisante ou qui n'assure pas une couverture pendant une période suffisante.
The competent authority shall refuse to accept or shall require the replacement of any security which it considers inadequate or unsatisfactory or which does not provide cover for a sufficient period.

Une autorité compétente doit avoir le droit de refuser ou de remplacer une garantie offerte lorsqu'elle estime que celle-ci n'est pas satisfaisante.
A competent authority should have the right to refuse a security offered where it considers it to be unsatisfactory.

Dans les publicités concernant des produits de dépôt, la garantie offerte par un SGD ne peut faire l'objet que d'une simple référence factuelle, afin d'éviter que les SGD ne servent d'argument de vente.
Advertising on deposit products must be limited to a factual reference to coverage by the DGS, in order to avoid using the DGS as a marketing argument.

Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.
In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.

[112] Par exemple, au Danemark, interdiction faite aux banques de financer les achats par leurs clients de titres émis par la banque elle-même; en France, interdiction faite aux banques d'empêcher leurs clients de s'adresser à un autre fournisseur d'assurance-crédit (que celui proposé par la banque elle-même) si le niveau de garantie offert est comparable.
[112] E.g., in Denmark, prohibition on banks financing their clients’ purchase of shares issued by the bank itself; in France, prohibition on banks stopping their customers from using another credit insurance provider (than the one provided by the bank itself) when the level of guarantee offered is similar.

La garantie offerte sur certains paramètres de base des services offerts (précision, disponibilité, etc.) profitera non seulement au secteur de l'assurance (recherche de véhicules volés, primes adaptées aux parcours des véhicules, suivi certifié des marchandises, etc.), mais également à des secteurs de pointes tels que la prospection pétrolière, l'agriculture de précision, la gestion de fret et autres.
The guarantees regarding the specific basic parameters of the services provided (precision, availability, etc.) will be of benefit not only to the insurance sector (tracking stolen vehicles, premiums adjusted to the actual movements of the vehicles, monitoring movements of goods, etc.), but also in high-tech sectors such as oil prospecting, precision crop management, freight management, etc.