Traduction de «garantie du maintien d'un service minimum aux citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie du maintien d'un service minimum aux citoyens
maintenance of minimum services to public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour moi, c’est assurer le maintien des services postaux comme services universels auxquels tous les citoyens européens ont droit indépendamment du lieu où ils vivent.
To my mind, it is to maintain the security of postal services as universal services, which all Europeans citizens have the right to use, regardless of where they live.

(12) La progression de la demande escomptée à moyen terme sur le marché postal pourrait permettre de compenser la perte de parts de marché que pourraient subir les prestataires du service universel en raison de la poursuite de l'ouverture du marché et constituerait ainsi une garantie supplémentaire pour le maintien du service universel.
(12) The increase in demand within the postal sector as a whole, predicted for the medium term, could help to offset the loss of market share that the universal service providers may incur as a result of further market-opening and would thereby further safeguard the universal service.

outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;
In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;

La progression de la demande escomptée à moyen terme sur le marché postal permettra de compenser la perte de parts de marché que pourraient subir les prestataires du service universel en raison de la poursuite de l'ouverture; elle constitue ainsi une garantie supplémentaire pour le maintien du service universel.
The increase in demand within the postal sector as a whole, predicted for the medium term, will help to offset the loss of market share that the universal service providers may incur as a result of further market-opening and will thereby further safeguard the universal service.

garantie du maintien de normes de service minimums sur toute liaison: en ouvrant les marchés à la concurrence, il est souvent nécessaire, dans le secteur des transports, de veiller à ce que le niveau du service ne baisse pas, les entreprises pouvant être tentées de sacrifier la qualité et la régularité pour réduire les coûts.
Guaranteeing continued minimum service standards on any given route. When opening markets to competition it is often necessary in the transport sector to ensure that service standards do not fall, as companies may sacrifice quality and regularity for cost reduction.

garantie du service sur les liaisons non rentables: dans le cadre de la libéralisation, il est souvent nécessaire de prendre des mesures pour assurer le maintien du service sur les liaisons non rentables.
- Guaranteeing service on non-profitable routes. When liberalisation takes place, it is often necessary to take measures to ensure the continued service of routes that are not profitable.

15. se réjouit que le Conseil reconnaisse l'importance des services publics d'intérêt général et demande le maintien de services publics forts; estime que la CIG doit consolider les dispositions du traité reconnaissant le rôle desdits services publics; souscrit à la demande du Conseil visant l'actualisation sans délai de la communication de la Commission en date de 1996; estime que l'accès aux services publics d'intérêt général se range dans la catégorie des droits du citoyen et devra donc figurer dans la future Charte européenne des droits fondamentaux;
15. Welcomes the Council’s recognition of the importance of public services of general interest and calls for strong public services to be maintained; considers that the IGC must strengthen the Treaty provisions recognising their role; endorses the Council’s request for a rapid updating of the 1996 Commission communication; considers that access to public services of general interest constitutes a citizens’ right and should therefore feature in the future European Charter of Fundamental Rights;

° Interrogés au sujet des services minimum, les citoyens européens considèrent que la fourniture minimale d'eau (88%) et d'électricité (80%) devraient être garanties à chacun.
· When interviewed about minimum services, EU citizens consider that the provision of water (88%) and electricity (80%) should be guaranteed to everyone.

Mais il faut que le citoyen soit préalablement convaincu de l'utilité de la libéralisation et des avantages concrets qu'il peut en retirer en termes de choix, de qualité et de prix; il faut qu'il soit rassuré sur la garantie d'un accès universel aux services et sur le maintien des services d'intérêt général "inaliénables" (liaisons avec les îles, cabines téléphoniques, numéros "verts", etc).
However, citizens must first be persuaded of the benefits of liberalisation and the tangible advantages for them in terms of choice, quality and prices; they must be given assurances of universal access to the services and the maintenance of "non-negotiable" services of general interest (links with the islands, telephone cabins, freephone numbers, etc. etc.).

Le marché unique Les disparités entre les lois nationales concernant la garantie légale ainsi que l'absence dé cadre général applicable aux garanties commerciales et aux services après-vente peuvent conduire au maintien de barrières de facto aux transactions transfrontalières, empéchant les consommateurs de profiter directement de l'ouverture des marchés et la concurrence de fonctionner efficacement.
The Single Market Disparities between national legal systems relating to the legal guarantee and the lack of a general framework applicable to commercial guarantees and after-sales services may lead to the preservation of de facto obstacles to cross-border transactions, preventing consumers from profiting directly from the Single Market and preventing effective competition.