Traduction de «garantie d'état dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]
Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]

États limitrophes [ États voisins | États dont les côtes sont adjacentes ]
adjacent States [ adjoining States ]

États dont les côtes sont dans un rapport latéral [ États en relation latérale ]
laterally related States

Etats dont les conclusions sont identiques
submissions, States making identical -

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

garantie de résilience à l'état trempé et revenu et à l'état de trempe à blanc
guaranteed impact value in the quenched and tempered or blankhardened condition

garantie d'Etat
State guarantee

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

9. reconnaît que les États membres présentent des degrés de préparation variables à l'adoption de la garantie pour la jeunesse et invite la Commission, en particulier, à apporter son soutien aux États membres soumis à des contraintes financières; presse la Commission, dans le cadre du semestre européen, de suivre de près la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, et de rendre compte de ce suivi, et, le cas échéant, de désigner les États membres qui négligent de mettre en place des garanties pour la jeunesse;
9. Recognises that Member States have different level of readiness for the adoption of Youth Guarantee and calls on the Commission, in particular, to support those Member States which are undergoing financial constraints; urges the Commission, within the framework of the European Semester, to closely monitor and report on the implementation of Youth Guarantees and, where needed, to name those Member States who fail to establish Youth Guarantees;

Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The support granted in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of €6 billion - of which €5.2 billion were considered aid - by Belgium and France; a guarantee towards a portfolio of impaired assets whose aid value was estimated at €3.2 billion and a joint guarantee of a maximum of €135 billion by the three States towards the refinancing of the group, including a Belgian state guarantee towards emergency lending assistance by the national central bank.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à l’État et/ou contrôlées par l’État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l’UE couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus ("la garantie globale").
1. For EIB financing operations entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments not received by the EIB, but due to it (the "Comprehensive Guarantee").

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à l'État et/ou contrôlées par l'État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements non perçus par la BEI mais qui lui sont dus (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments not received by the EIB, but due to it (the ‘Comprehensive Guarantee’).

Le soutien octroyé à Dexia SA en 2008/2009 consiste en une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards d'euros; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards d'euros (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The assistance provided to Dexia SA in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of a total amount of €6 billion, €5.2 billion of which was deemed to be state aid from the Belgian and French states; a guarantee from the Belgian and French states on a portfolio of impaired assets, for which the aid element was evaluated at €3.2 billion; a joint guarantee by Belgium, France and Luxembourg for the refinancing of the group by a maximum amount of €135 billion (this figure also includes a guarantee from the Belgian State for emergency liquidity assistance (ELA) operations, granted to Dexia by the National Bank of Belgium).

Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, Caio Koch-Weser, secrétaire d'État au ministère fédéral allemand des finances, Hans Reich, président du directoire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ainsi que l'association fédérale des banques publiques allemandes (VÖB) sont parvenus, aujourd'hui à Bruxelles, à un accord sur le traitement à réserver, conformément aux règles sur les aides d'État, aux garanties d'État Anstaltslast, Gewährträgerhaftung et garanties de refinancement octroyées aux établissements de crédit spécialisés de droit allemand.
Member of the European Commission, Mario Monti, responsible for competition, State-Secretary in the German Federal Ministry of Finance, Caio Koch-Weser, Chairman of the Managing Board of the Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), Hans Reich, as well as the German Federal Association of Public Banks (VÖB) have today in Brussels reached an agreement on the treatment under the state aid rules of state guarantees Anstaltslast, Gewährträgerhaftung and refinancing guarantees for German special credit institutions.

Selon la communication de la Commission sur les garanties de l'État : «La Commission estime que constituent également une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État».
As set out in the Commission Notice on State guarantees : "The Commission regards as aid in the form of guarantee, the more favourable funding terms obtained by enterprises whose legal form rules out bankruptcy or other insolvency procedures or provides an explicit State guarantee or coverage of losses by the State".

À l'issue de discussions approfondies qui se sont déroulées aujourd'hui à Bruxelles, le Commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, et le secrétaire d'État Caio Koch-Weser, du ministère fédéral allemand des finances, accompagné des ministres des finances des länder Peer Steinbrück (Rhénanie du Nord-Westphalie), Kurt Faltlhauser (Bavière), Gerhard Stratthaus (Bade-Wurtemberg) et du président de l'association des banques d'épargne allemandes, Dietrich Hoppenstedt, ont abouti à des conclusions qui devraient ouvrir la voie à la mise en conformité du système allemand de garanties d'État en faveur des établissements de crédit de droit public avec les règles du traité relatives aux aides d'État. Les conclusions définissent les mesures essentielles destinées à mettre en oeuvre l'accord conclu entre les autorités allemandes et la Commission le 17 juillet 2001, qui fixe les principes d'une solution concernant les deux formes de garanties, "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung", pour les Landesbanken et les banques d'épargne.
After intensive talks today in Brussels, Competition Commissioner Mario Monti and State-Secretary Caio Koch-Weser from Germany's Federal Ministry of Finance accompanied by Finance Ministers Peer Steinbrück (Nordrhein-Westfalen), Kurt Faltlhauser (Bavaria), Gerhard Stratthaus (Baden-Württemberg) and by the President of the German Savings Banks Association, Dietrich Hoppenstedt, reached conclusions that should clear the road to rendering the German system of State guarantees for public law credit institutions compatible with the State aid rules of the EC Treaty .The conclusions spell out the key measures for implementing the understanding reached between the German Authorities and the Commission on 17 July 2001 regarding the principles of a solution concerning the two forms of guarantees, "Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung", to Landesbanken and savings banks.