Vertaling van "garantie d'état couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie incendie couvrant les entreprises
business fire coverage

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis)
Warranty Repair of Goods (United States) Regulations

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

garantie couvrant l'exposition sur la clientèle de détail
retail guarantee

garantie de résilience à l'état trempé et revenu et à l'état de trempe à blanc
guaranteed impact value in the quenched and tempered or blankhardened condition

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

garantie de l'État de droit
guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La garantie d'État couvrant la tranche «senior» ne sera effective qu'une fois plus de 50 % au moins de la tranche «junior» (plus risquée et non garantie) vendus avec succès à des acteurs privés du marché.
The State guarantee on the senior tranche will only become effective, if at least more than half of the non-guaranteed and risk-bearing junior tranche has been successfully sold to private market participants.

22. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
22. Calls on the Commission to propose a European legal framework, introducing binding minimum standards for the implementation of the youth guarantees, including the quality of apprenticeships, decent wages for young people and access to employment services, and also covering young people aged between 25 and 30, where the existing recommendations on youth guarantees are not respected by Member States;

3. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
3. Calls on the Commission to propose a European legal framework, introducing minimum standards for the implementation of the youth guarantees, including the quality of apprenticeships, decent wages for young people and access to employment services, and also covering young people aged between 25 and 30, where the existing recommendations on youth guarantees are not respected by Member States;

La Commission européenne a conclu qu'une garantie d'État couvrant un prêt de 450 millions € accordé en 2008 à l'établissement financier Banco Privado Português (BPP) constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur et a enjoint le Portugal de récupérer l'aide.
The European Commission has concluded that a State guarantee on a €450 million loan, initially granted in 2008, to Banco Privado Português (BPP) constituted illegal and incompatible State aid and ordered Portugal to recover the aid.

1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que lui confère le présent règlement afin de veiller à ces que les fonds nationaux de garantie des assurances soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers concernés, y compris ceux exerçant leurs activités dans l'Union mais ayant leur siège dans un autre État membre ou un pays tiers, et d'assurer un niveau élevé de protection à tous les assurés dans un cadre harmonisé couvrant l'ensemble de l'Union.
1. The Authority shall contribute to the development of a European Framework of National Insurance Guarantee Schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure that national insurance guarantee schemes are adequately funded by contributions from relevant financial institutions including from those financial institutions within the Union but headquartered in another Member State or outside the Union and provide a high level of protection to all policyholders in a harmonised framework throughout the Union.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article 7 de la directive 2007/./CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] , couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire.
2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship's operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article 7 of Directive 2007/./EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners] , covering his liability for damage caused by the ship.

1. Préalablement à l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge, l'État membre peut demander à l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article X de la directive XX/XXXX/CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire.
1. Prior to accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship’s operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article X of Directive XX/XXXX/EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners], covering his liability for damage caused by the ship.

En avril 2002, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder pour trois mois, par l'intermédiaire du gouvernement fédéral et du Land de Bavière, une garantie d'État couvrant 50% d'un prêt de 90 millions de dollars (environ 94 millions d'euros) monté par un consortium de banques.
In April 2002, Germany notified the Commission of its intention to grant a 50% loan guarantee to be undertaken by the Federal Government and the Land of Bavaria. The guarantee would be granted for three months on a loan of $90 million (around €94million) put together by a consortium of banks.

La Commission européenne a décidé d'examiner au titre des règles européennes en matière d'aide d'état une garantie étatique couvrant 50% d'un prêt de 50 millions d'Ecus que les autorités flamandes envisagent d'accorder à l'entreprise de services de télécommunications Hermes Europe Railtel (HER).
The European Commission has decided to examine under European state aid rules a guarantee by the Flemish regional authorities covering 50% of an ECU 50 million loan to the telecommunications services company Hermes Europe Railtel (HER).

Parmi les instruments économiques applicables à la mise en décharge des déchets, la proposition de directive envisage en premier lieu que le prix pratiqué couvre tous les coûts entraînés par la mise en décharge; ensuite on propose l'établissement d'une garantie financière couvrant les coûts estimés de la désaffectation et de la gestion postérieure de la décharge, ainsi que dans chacun des Etats membres d'un Fonds de Gestion Postérieure des décharges qui a pour but de couvrir les coûts normaux de surveillance des décharges désaffectées ainsi que les dépenses engendrées par les opérations de prévention ou de résorption de la pollution lorsque ces frais ne sont pas récupérables ou s'ils ne sont pas couverts par une garantie financière/.
Among the economic instruments applicable to landfill of waste, the proposal for a directive primarily envisages that the prices charged should cover all the costs generated by landfill; it also provides for a financial guarantee to cover the estimated costs of closure and aftercare operations, and the setting up of a Landfill Aftercare Fund in each Member State to cover the normal aftercare costs of closed landfills and any expenses arising from operations to prevent or clean up pollution in the event that they cannot be recouped or are not covered by any other financial guarantee.