Vertaling van "garantie d'etat était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis)
Warranty Repair of Goods (United States) Regulations

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

garantie de résilience à l'état trempé et revenu et à l'état de trempe à blanc
guaranteed impact value in the quenched and tempered or blankhardened condition

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

garantie de l'État de droit
guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a estimé que la garantie que la Croatie prévoit d'accorder sur un prêt de 96 millions d'euros octroyé au chantier naval Uljanik était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found Croatian plans to grant Uljanik shipyard a State guarantee for a €96 million loan are in line with EU State aid rules.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.

14. relève qu'à la fin de l'exercice 2009, les états financiers relatifs au montant courant des garanties constituées pour couvrir des préfinancements comportaient un montant de 413 600 000 EUR qui était sous-estimé de 82 300 000 EUR, soit 19 %; relève également que le montant des garanties pour retenues figurant dans les états financiers s'élevait à 186 200 000 EUR et que ce montant était surestimé de 58 400 000 EUR, soit 31,4 %; demande à la Commission d'expliquer au cas par cas les raisons de ces sous-estimations et surestimations;
14. Notes that, at the end of 2009, the financial statements regarding the on-going amount of guarantees received in respect of prefinancing included an amount of EUR 413 600 000 and that this amount was understated by EUR 82 300 000, or 19.9 %; notes also the fact that the amount of the retention guarantees in respect of the financial statements was EUR 186 200 000 and that this amount was overstated by EUR 58 400 000, or 31.4 %; calls on the Commission to explain on a case-by-case basis the reasons for these under-and overstatements;

Je respecte totalement les États-Unis, je pense que nous sommes indiscutablement des partenaires privilégiés des États-Unis, mais je pense que dans la coalition qui s'est mise en place après le 11 septembre, il était bon que l'Union européenne soit là pour exprimer une sensibilité un peu différente, pour exprimer un certain nombre de garanties et d'assurances, et aussi pour jouer le rôle que l'Union européenne a joué au sein des pays arabes, au sein du monde musulman.
I have total respect for the United States, I believe that we undoubtedly have a special partnership with the United States, but I believe that in the coalition put together after 11 September, it was good that the European Union was there to express a slightly different approach, to express certain guarantees and assurances, and also to play the role that the European Union has played within the Arab countries, within the Islamic world.

En effet, une étude récente menée par une des banques commerciales les plus importantes de la Communauté a relevé qu'une garantie était requise pour 92 % des prêts accordés à des petites et moyennes entreprises (PME) aux États-Unis et que, pour la moitié de ceux-ci, une garantie supplémentaire - généralement, de l'entrepreneur - était nécessaire.
Indeed, a recent survey by one of the Community’s largest commercial banks pointed out that collateral was required for 92% of loans granted to small- and medium-sized enterprises (SMEs) in the United States and that an additional guarantee - usually from the entrepreneur - was necessary for around half of these.