Traduction de «gamme d'instruments disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gamme d’instruments financiers
range of financial instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette nouvelle méthode complète la gamme d'instruments disponibles, notamment pour aider les États membres à élaborer progressivement leurs propres politiques.
This new co-ordination method complements the set of policy instruments, in particular to help Member States to progressively develop their own policies.

- à envisager toutes les possibilités et à rédiger des propositions pour mettre en place une nouvelle gamme de systèmes novateurs afin d'élargir l'éventail d'instruments disponibles pour soutenir l'investissement public et privé dans les domaines du capital-risque et des garanties et, pour ce faire, à renforcer sa capacité d'émettre des garanties et à utiliser ses services de conseil pour structurer des modèles innovateurs de financement des PME.
- explore all options and prepare proposals to bring forward a new range of innovative schemes in order to widen the array of tools available for supporting public and private investment in the venture capital and guarantee fields and, to that end, to reinforce its capacity to issue guarantees and to use its advisory services for structuring innovative SME financing schemes.

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Il peut y avoir des stratégies très compliquées et des boîtes noires et des choses occultes, il y a toute une gamme d'instruments disponibles.
' It can involve very complicated strategies and black boxes and things that are esoteric, but there are a whole range of instruments available.

Le rapport souligne qu'il existe aux niveaux européen et national une vaste gamme d'instruments disponibles pour combler l'écart existant entre zones rurales et zones urbaines dans le domaine de l'emploi.
The report underlines that there are a broad range of instruments at European and national level that can be used to close the jobs divide between rural and urban areas.

4.3 Élargir la gamme des instruments disponibles
4.3 Broadening the range of policy instruments

(3) Le programme "Vers un développement soutenable" plaide pour un élargissement de la gamme des instruments disponibles dans le domaine de la protection de l'environnement, et pour le recours aux mécanismes de marché afin d'amener les organisations à adopter une approche pro-active dans ce domaine, en allant au-delà du respect de toutes les exigences réglementaires en vigueur en matière d'environnement.
(3) The programme "Towards Sustainability" calls for broadening the range of instruments in the field of environmental protection and for using market-mechanisms to commit organisations to adopt a pro-active approach in this field beyond compliance with all relevant regulatory requirements regarding the environment.

Pour élaborer une telle politique, en faisant appel à toute la gamme des instruments disponibles au titre du traité sur l'Union européenne, y compris d'éventuelles actions communes, le Conseil devrait suivre les orientations générales ci-après : - soutien durable à la consolidation des institutions démocratiques, au respect des droits de l'homme et à la réalisation de réformes économiques fondées sur les mécanismes du marché ; - promotion de relations de bon voisinage entre l'Ukraine et ses voisins ; - coopération avec l'Ukraine dans les enceintes internationales pour soutenir la stabilité régionale et internationale et le règlement pacifique des différends ; - soutien à la mise en oeuvre intégrale des accords de désarmement dans le domaine des armes nucléaires et classiques ; - acceptation par l'Ukraine de normes de sûreté nucléaire admises internationalement dans le cadre d'une politique énergétique globale. Le Conseil européen se déclare préoccupé par la question globale de la sûreté nucléaire en Ukraine.
In elaborating such a policy, drawing on the full range of instruments available under the Treaty on European Union, including possible joint actions, the Council should follow these general guidelines: - sustained support for the consolidation of democratic institutions, for respect for human rights and for the achievement of market oriented economic reforms; - the promotion of good neighbourly relations between Ukraine and its neighbours; - cooperation with Ukraine in multilateral fora in support of regional and international stability and the peaceful settlement of disputes; - support for the full implementation of nuclear and conventional disarmament agreements; - acceptance by Ukraine of internationally accepted nuclear safety standards within an overall energy policy; The European Council expresses its preoccupation with the global issue of nuclear safety in Ukraine.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).

Les points suivants ont été notamment évoqués : a) L'état des relations bilatérales Mozambique-CE ainsi que les relations SADCC-CE. Les deux parties ont noté avec satisfaction que la mise en oeuvre du programme indicatif s'accélère et est déjà au niveau de 75 % des fonds engagés à la fin 1988. Du point de vue qualitatif, il est significatif que l'éventail d'instruments disponibles dans la Convention de Lomé ainsi qu'au budget communautaire sont largement mobilisés pour le Mozambique. Le Mozambique reçoit des aides alimentaires, des aides exceptionnelles, de l'assistance pour les personnes qui ont fui leurs foyers, ainsi qu'une coopération dans des domaines tels que la culture, la promotion commerciale et d'autres composants de la gamme qu'offre la coopération avec la CE (montant du Programme indicatif, 175 MECU dont 15 pour capitaux à risques dont 75% déjà engagés et le reste sera engagé avant la fin de la Convention de Lomé III).
The following points were covered: (a) Community-Mozambique relations The two parties noted with satisfaction that implementation of the indicative programme had been speeded up and that commitments had already reached a very satisfactory level (The indicative programme is worth ECU 175 million, including ECU 15 million in risk capital; 75% of the programme had been committed by the end of 1988, and the rest will be committed before Lomé III expires.) It was notable that Mozambique made use of virtually the whole range of instruments available under the Lomé Convention and the Community budget (Mozambique receives food aid, emergency aid and aid to refugees - both within its borders and in neighbouring countries - and benefits from cooperation in areas such as culture and trade promotion).