Traduction de «gallon légal d'esprit preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gallon d'esprit-preuve
proof gallon

gallon légal d'esprit preuve
imperial proof gallon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
This would include, but not be limited to, making participation in corporate social responsibility review process, allowing the corporate social responsibility review to produce legally binding judgments to include the violation of human rights and other harm to communities as part of any legally binding accountability mechanism and to revitalize the spirit and the principle of Bill C-300 of the last Parliament to hold Canadian extractive companies to the standards of decency Canadians expect of their government— Order, please.

Nous devons garder à l'esprit que déjà à l'heure actuelle, en vertu des conventions de l'ONU, des preuves scientifiques sont requises avant qu'une substance ne puisse être utilisée légalement à des fins médicales.
We must remember that, according to the UN conventions, scientific proofs are now already required before a substance can be used lawfully for medical purposes.

Cela doit se faire sur la base d'approche globale, cohérente et équilibrée ; SE FELICITE de la rapidité avec laquelle la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil la communication intitulée "Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" (1) ; (1) COM(94) 347 final. III. SOULIGNE qu'il importe et qu'il est urgent, eu égard à l'évolution rapide des conditions de marché, de mettre en place un cadre réglementaire et légal qui soit à la fois précis et stable et qui permette aux opérateurs commerciaux de faire preuve d'esprit d'entreprise, d'investir et de prendre des initiatives en vue de réaliser la société de l'information.
This has to be done on the basis of a global, coherent and balanced approach; WELCOMES the rapid submission of the Communication "Europe's way to the information society - an action plan" (1) by the Commission to the European Parliament and the Council; III STRESSES the importance and urgency with respect to rapidly evolving market conditions of setting up a clear and stable regulatory and legal framework allowing market operators to engage in business activities, to invest and to take initiatives to bring about the information society.