Vertaling van "gains fiscaux qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles demeurent un objectif très précieux, non seulement pour les gains économiques qu’elles apporteront, mais également pour confirmer le rôle central de l’OMC dans le système commercial mondial.
This is still very precious to achieve, not only for the economic gains it will bring but also to confirm the central role of the WTO in the world trade system.

Toutefois, la compétitivité internationale des firmes canadiennes sera optimisée si les provinces adoptent un mécanisme permettant de rendre à l'industrie les gains fiscaux qu'elles pourraient tirer des changements apportés au régime fédéral.
However, the international competitiveness of Canadian firms will be maximized where provinces provide a mechanism to return to the industry any provincial revenue gain arising from the changes to the federal tax structure.

Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.
The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive
The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux qu'elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État.
The European Commission has enlarged the enquiry into the tax ruling practice under EU state aid rules to cover all Member States.

Si des membres de la bande décident d'accepter un emploi hors de la réserve, ils perdront tous les gains fiscaux.
If band members decide that they're going to take a job off the reserve, they will lose any tax gain.

Par conséquent, lorsque ces fondations jouent un rôle purement social et culturel, les allégements fiscaux dont elles bénéficient n'entrent pas dans le champ d'application des règles communautaires sur les aides d'État.
When foundations fulfill a purely social or educational role the tax advantage from which they benefit is, therefore, not covered by the European state aid rules.

Elle envisage également une approche coordonnée pour éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des États membres.
It further proposes a coordinated approach to eliminating the tax obstacles, in particular double taxation, which result from the different taxation systems for occupational pensions in the Member States.

Pour revenir à la case départ, c'était une mesure conçue pour le problème des paradis fiscaux, et voici maintenant qu'on tente de justifier l'octroi d'un meilleur crédit pour impôt étranger pour les pays où le taux d'imposition est supérieur à 15 p. 100. Si l'on revient à la case départ, c'était une mesure conçue pour les paradis fiscaux et elle aurait dû le rester.
To go back to square one, this was a measure for tax havens, and now they are trying to justify why they should give a better foreign tax credit in countries where tax is above 15percent. If you go back to square one, this was a measure for tax havens and it should have remained so.