Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gain d'efficience
Gain en efficience
Gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficience en faveur de la concurrence

Vertaling van "gains d'efficience soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence [ gains d'efficience en faveur de la concurrence ]

procompetitive efficiencies




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Encore là, l'amendement proposé ne permettrait pas le fusionnement à moins que les gains en efficience soient transférés à la reine Beatrice.

Unless the efficiencies are passed on to Queen Beatrice, under this amendment, the merger would not pass.


Certaines structures de fonds de fonds peuvent remplir ces conditions pour autant que les frais de gestion globaux résultant des différents niveaux d’intermédiation soient compensés par des gains d’efficience substantiels.

Certain fund of funds structures may meet these conditions provided that the overall management costs resulting from the different levels of intermediation are offset by substantial efficiency gains.


Pour que les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, soient remplies, cet affaiblissement de la concurrence intramarque peut devoir être contrebalancé par de véritables gains d'efficience.

In order to fulfil the conditions of Article 101(3), the loss of intra-brand competition may need to be balanced with real efficiencies.


Au lieu du compromis actuel entre les gains en efficience et les répercussions négatives sur la concurrence, ce projet de loi veille à ce que les gains en efficience soient considérés comme un seul élément dans l'évaluation globale de la fusion.

Instead of the current trade-off between efficiencies and anti-competitive effects, this bill ensures that efficiencies are considered as part of the overall assessment of the merger.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le projet de loi C-249 continue de faire en sorte que les gains en efficience soient considérés comme un facteur avec tous les autres critères décrits à l'article 93 de la loi.

Bill C-249 continues to consider economic efficiencies to be a factor along with all the other criteria outlined in section 93 of the act.


Cela dit, on ne doit guère se surprendre non plus du fait que les deux autres grands régimes de droit de la concurrence, les États-Unis et l'Union européenne, exigent que les gains d'efficience soient largement partagés avec les consommateurs lors d'une fusion anticoncurrentielle.

Nor should it be a surprise that the other two leading competition law regimes, the United States and the European Union, both require that efficiencies be significantly shared with consumers in order for them to justify an anti-competitive merger.


Toutefois, tel que proposé, le paragraphe (4) exigerait que la majorité des avantages retirés des gains d'efficience soient transmis aux clients et aux consommateurs.

However, proposed subsection (4) would require that the majority of benefits derived from gains in efficiency be passed on to customers and consumers.


Il est notamment peu probable que de telles restrictions soient indispensables pour réaliser des gains d'efficience(46).

In particular, passive sales restrictions are unlikely to be indispensable for the attainment of efficiencies(46).


Il peut aussi y avoir retrait en cas d'effet cumulatif, lorsqu'une majorité de fournisseurs appliquent des dispositifs similaires en matière de ventes liées sans que les éventuels gains d'efficience ne soient répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.

Withdrawal is also likely in the case of a cumulative effect where a majority of the suppliers apply similar tying arrangements without the possible efficiencies being transmitted at least in part to consumers.


Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, il est improbable que les ventes liées soient exemptées, sauf si elles permettent de réaliser des gains d'efficience clairs et que ces derniers sont répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.

Above the 30 % market share threshold exemption of tying is unlikely, unless there are clear efficiencies that are transmitted, at least in part, to consumers.




Anderen hebben gezocht naar : gain d'efficience     gain en efficience     gains d'efficience soient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

gains d'efficience soient ->

Date index: 2022-09-24
w