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Allégation relative aux gains d’efficacité
Argument tiré des gains d’efficacité
Gain d'efficacité
Gain d'efficacité en matière de marge
Gain d’efficacité liés aux marges
Gains d'efficacité
Gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficience en faveur de la concurrence
Gains d’efficacité

Vertaling van "gains d'efficacité allégués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gain d’efficacité liés aux marges | gain d'efficacité en matière de marge

margin efficiencies


allégation relative aux gains d’efficacité | argument tiré des gains d’efficacité

efficiency claims


gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence [ gains d'efficience en faveur de la concurrence ]

procompetitive efficiencies






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également constaté que les gains d’efficacité allégués par les parties, même s'ils étaient reconnus, seraient limités par rapport à la probable augmentation des prix résultant de l’opération et qu’ils ne suffiraient pas à compenser les effets négatifs sur les clients.

The Commission also found that the efficiencies claimed by the parties, even if accepted, would be limited if compared to the likely price increase resulting from the transaction and would therefore not be sufficient to offset its negative effects on customers.


Qui plus est, les CMI actuelles de Visa ne sont, de toute évidence, pas indispensables pour réaliser les gains d'efficacité allégués.

Moreover, the actual Visa MIFs do not appear to be indispensable to the attainment of the efficiencies claimed.


57. Si les gains d'efficacité allégués prennent la forme de nouveaux ou de meilleurs produits ou d'autres types de gains non liés aux coûts, les entreprises invoquant le bénéfice de l'article 81, paragraphe 3, sont tenues de décrire et d'expliquer en détail la nature des gains d'efficacité et en quoi ils constituent un avantage économique objectif.

57. In the case of claimed efficiencies in the form of new or improved products and other non-cost based efficiencies, the undertakings claiming the benefit of Article 81(3) must describe and explain in detail what is the nature of the efficiencies and how and why they constitute an objective economic benefit.


Par exemple, lorsque les gains d'efficacité allégués revêtent la forme de réductions de coûts résultant d'économies d'échelle ou de gamme, les entreprises en cause sont tenues d'expliquer et de prouver pourquoi les mêmes gains d'efficacité n'étaient pas susceptibles d'être obtenus par croissance interne et par la concurrence sur les prix.

For instance, where the claimed efficiencies take the form of cost reductions resulting from economies of scale or scope the undertakings concerned must explain and substantiate why the same efficiencies would not be likely to be attained through internal growth and price competition.


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Compte tenu du fait que, pour que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable, il faut que les effets proconcurrentiels de l'accord compensent ses effets anticoncurrentiels, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature du lien entre l'accord et les gains d'efficacité allégués et quelle est la valeur de ces gains.

Given that for Article 81(3) to apply the pro-competitive effects flowing from the agreement must outweigh its anti-competitive effects, it is necessary to verify what is the link between the agreement and the claimed efficiencies and what is the value of these efficiencies.


51. Tous les gains d'efficacité allégués doivent donc être justifiés, afin que les points suivants puissent être vérifiés:

51. All efficiency claims must therefore be substantiated so that the following can be verified:


a) nature des gains d'efficacité allégués;

(a) The nature of the claimed efficiencies;




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gains d'efficacité allégués ->

Date index: 2022-03-16
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