Traduction de «gains cotisables d'un travail indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gains cotisables d'un travail indépendant
contributory self-employed earnings

gains admissibles du travail autonome d'un travailleur [ revenu d'un travail indépendant donnant droit à pension ]
pensionable self-employed earnings

cotisations au RPC/RRQ à payer pour le revenu d'un travail indépendant
CPP/QPP payable on self-employed income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

b) malgré l’alinéa a), pour une année au cours de laquelle une pension de retraite lui est payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions et à l’égard de laquelle elle fait le choix d’exclure des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, le montant de ses gains cotisables provenant d’un tel travail est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant de ce travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où elle est réputée avoir fait le choix;
(b) despite paragraph (a), for a year in which a retirement pension is payable to them under this Act or under a provincial pension plan and for which they make an election to exclude self-employed earnings, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year before the election is deemed to be made — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12;

a) à l’égard d’une année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de dix-huit ou de soixante-dix ans, ou au cours de laquelle, aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, sa période cotisable prend fin en raison d’une invalidité ou encore une pension d’invalidité cesse de lui être payable, le montant de ses gains cotisables provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant d’un tel travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui, selon le cas :
(a) for a year in which the person reaches eighteen or seventy years of age, in which their contributory period ends under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability or in which a disability pension ceases to be payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year

c) malgré l’alinéa a), pour une année au cours de laquelle une pension de retraite lui est payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions et à l’égard de laquelle elle révoque un choix d’exclure des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, le montant de ses gains cotisables provenant d’un tel travail est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant de ce travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux postérieurs à celui au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-dix ans — qui suivent le moment où elle est réputée avoir révoqué le choix;
(c) despite paragraph (a), for a year in which a retirement pension is payable to them under this Act or under a provincial pension plan and for which they revoke an election to exclude self-employed earnings, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year after the election is deemed to be revoked — minus the number of months after they reach seventy years of age — is of 12;

d) malgré l’alinéa a), à l’égard d’une année au cours de laquelle le choix visé à l’alinéa 12(1)c) est fait, le montant de ses gains cotisables provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte est égal à la proportion du montant, pour l’année, de ses gains provenant d’un tel travail que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où le choix est fait;
(d) despite paragraph (a), for a year in which an election referred to in subparagraph 12(1)(c)(ii) is made, the amount of the contributory self-employed earnings is equal to that proportion of the amount of the self-employed earnings that the number of months in the year before the election is made — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12; and

(4) La mention, dans la présente loi, des gains cotisables d’une personne provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte, pour une année, s’interprète, par rapport aux gains provenant du travail ainsi exécuté par une personne qui résidait le dernier jour de l’année dans une province instituant un régime général de pensions, comme la mention des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, pour l’année, tel que le régime provincial de pensions de cette province exige que ce revenu soit calculé.
(4) A reference in this Act to the contributory self-employed earnings of a person for a year shall, in relation to any self-employed earnings of a person who was resident on the last day of the year in a province providing a comprehensive pension plan, be construed as a reference to his self-employed earnings for the year as such earnings are required to be computed under the provincial pension plan of that province.

L. considérant que le faux travail indépendant constitue une forme fondamentale et difficilement détectable de fraude aux cotisations sociales qui met en péril la viabilité et l'adéquation des systèmes de retraites en les privant de ressources essentielles;
L. whereas false self-employment is basically a form of partial contribution evasion that is difficult to detect and undermines the sustainability and adequacy of pension schemes, depriving them of vital resources;

40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que «travail rémunéré» contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;
40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;

18. invite instamment la Commission et les États membres à introduire dans les régimes de sécurité sociale les systèmes de totalisation, afin de permettre le cumul de cotisations au titre de périodes de travail salarié et de travail indépendant ou au titre de plusieurs emplois, si ceci n'a pas encore été fait;
18. Urges the Commission and the Member States to make provision in welfare systems for aggregation arrangements enabling contributions from periods of salaried employment and self-employment, or accounted for by different jobs, to be added together, if this has not yet been done;