Traduction de «gaine n'excédant pas 100 millimètres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gaine n'excédant pas 100 millimètres
sleeving

gaine supérieure à 100 millimètres
tubing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société constituée au Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les gains provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de l’article 13) conformément à l’article 7, pour l’année et pour les années antérieures, après en avoir déduit :
9. Notwithstanding any provision in this Convention, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company incorporated in Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits attributable to such permanent establishments in Canada (including gains from the alienation of property forming part of the business property, referred to in paragraph 2 of Article 13, of such permanent establishments) in accordance with Article 7 in a year and previous years after deducting therefrom:

Néanmoins, le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi visait à encourager les prestataires à travailler en ne soustrayant pas 100 % des gains excédant le seuil pour une ou deux journées de travail.
Nonetheless, it was the intention of the new working while on claim program to encourage work by not clawing back 100% of earnings above the threshold of one or two days of work.

Cependant, en 1972, des changements importants ont été apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris une réduction du taux supérieur, qui a été ramené à 47 p. 100, puis à 43 p. 100. En 1987, il y avait dix taux marginaux d'imposition, allant de 6 p. 100 sur la première tranche de 1 320 $ de revenu à 34 p. 100 sur le revenu imposable excédant 63 000 $ (1710) En conclusion, nous croyons que, en ajoutant un autre taux d'imposition et en éliminant les échappatoires fiscales liées aux gains en capital, nous pourrions commencer à régler le problème du financement insuffisant en ce qui a trait à la Loi canadienne sur la santé.
However, in 1972 dramatic changes were made in the Income Tax Act, including a reduction to the top rate to 47%, and later to 43%. In 1987 there were 10 marginal tax rates, ranging from 6% on the first $1,320 of income to 34% on taxable income exceeding $63,000 (1710) In conclusion, we believe that by adding another tax rate and by working on capital gains loopholes we would be able to begin to address the inadequacies in the funding in regard to the Canada Health Act.

Sept d'entre elles, soit le taux réduit d'impositon des petites entreprises-plus de 2 milliards-le taux réduit d'imposition des bénéfices de fabrication et de transformation-353 millions-les crédits d'impôt pour la recherche et développement-543 millions-l'inclusion partielle des gains en capital-415 millions-l'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable-886 millions-l'impôt remboursable de la Partie I sur le revenu de placement de sociétés privées-876 millions-et les reports de pertes autres qu'en capital-près de 1,3 milliard-constituent en 1991, 71 p. 100 de l'ensemble des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, soit au total 6,4 milliards.
Seven of them, namely the low small business tax rate-over $2 billion; the low tax rate on manufacturing and processing profits-another $353 million; R and D tax credits-$543 million; the partial inclusion of capital gains-$415 million; the surplus between the capital cost allowance and book depreciation-$886 million; the Part I tax refund on investment income of private corporations-$876 million; and non-capital loss carry-over-nearly $1.3 billion; all these made up, in 1991, 71 per cent of all the tax expenditures associated with taxes on corporate profits, for a total of $6.4 billion.

Les gains hebdomadaires moyens dans l'industrie minière excèdent le double de ceux des travailleurs du secteur des services et de plus de 50 p. 100 les gains des travailleurs dans les industries manufacturières. C'est d'ailleurs ce que vous montrent très clairement le tableau 2 et la situation de 1985 à 1998.
The average weekly earnings of mineral employees are more than double those in the services sector and more than 50% greater than in the manufacturing industries, and you can see that very clearly in figure 2, giving you the 1985 to 1998 picture.