Traduction de «février 1992 qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement [ OVR ]
Ordinance of 26 February 1992 on Private Sidings [ PrivSidO ]

Nigéria : Chronologie des événements, janvier 1992 - février 1995
Nigeria: Chronology of Events January 1992 - February 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).
Council Directive 92/6/EEC of 10 February 1992 on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community (OJ L 57, 2.3.1992, p. 27).

Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.
In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.

Outre que cette position est contraire à l’article 1, alinéa 2 du traité sur l’Union européenne (traité de Maastricht du 7 février 1992) qui prévoit le principe d’ouverture des décisions européennes, elle n’est pas conforme à la transparence qu’attendent nos concitoyens du fonctionnement des institutions européennes.
Besides the fact that this position is contrary to Article 1(2) of the Treaty on European Union (Maastricht Treaty of 7 February 1992), which lays down the principle of open European decision-making, it also does not provide the openness that our fellow citizens expect from the running of the European institutions.

A. considérant que le 12 décembre 1985, la Corée du Nord a adhéré au TNP, qu'elle a signé avec la Corée du Sud la déclaration commune sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne et conclu l'accord de garanties avec l'AIEA, textes entrés en vigueur respectivement le 19 février 1992 et le 10 avril 1992, et qu'elle a signé un Cadre conventionnel avec les États-Unis le 21 octobre 1994,
A. whereas on 12 December 1985 North Korea became a party to the NPT and whereas it has signed the Joint Declaration on the Denuclearisation of the Korean Peninsula, which entered into force on 19 February 1992, concluded the Safeguards Agreement with the IAEA, which entered into force on 10 April 1992, and signed an Agreed Framework with the US on 21 October 1994,

A. considérant que le 12 décembre 1985, la Corée du Nord a adhéré au TNP, qu'elle a signé la déclaration commune sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne et conclu l'accord de garanties avec l'AIEA, textes entrés en vigueur respectivement le 19 février 1992 et le 10 avril 1992, et qu'elle a signé un Cadre conventionnel avec les États-Unis le 21 octobre 1994,
A. whereas on 12 December 1985 North Korea became a party to the NPT and whereas it has signed the Joint Declaration on the Denuclearisation of the Korean Peninsula, which entered into force on 19 February 1992, concluded the Safeguards Agreement with the IAEA, which entered into force on 10 April 1992, and signed an Agreed Framework with the US on 21 October 1994,

B. considérant que le 12 décembre 1985, la RPDC a adhéré au TNP; considérant qu'elle a signé la déclaration commune sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne et conclu l'accord de garanties avec l'AIEA, textes entrés en vigueur respectivement le 19 février 1992 et le 10 avril 1992, et qu'elle a signé un cadre conventionnel avec les États‑Unis le 21 octobre 1994,
B. whereas on 12 December 1985 the DPRK became a party to the NPT and whereas it has signed the Joint Declaration on the Denuclearisation of the Korean Peninsula, which entered into force on 19 February 1992, concluded the Safeguards Agreement with the IAEA, which entered into force on 10 April 1992, and signed an Agreed Framework with the US on 21 October 1994,

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a donné une impulsion décisive à la création de cet espace européen de justice en "communautarisant" la coopération judiciaire en matière civile, qui a été transférée du troisième pilier, où elle avait été placée, au moment de sa conception, par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, vers le premier pilier de l'Union européenne dans le traité instituant la Communauté européenne, où elle se trouve régie par les articles 61 à 65.
The Treaty of Amsterdam, which entered into force on 1 May 1999, gave a decisive boost to the creation of this European area of justice by 'communitarising' judicial cooperation in civil matters, including it within the first pillar of the European Union under the Treaty establishing the European Community, where it is regulated in Articles 61 to 65, and thereby removing it from the third pillar where it had first been placed by the Treaty signed in Maastricht on 7 February 1992.

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.

(3) Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3), modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(4), et par le règlement d'application (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2225/93(6), et le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ(7).
(3) Steps towards tax harmonisation within the Community have been taken by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(3), as last amended by Directive 2000/47/EC(4) and Commission Regulations (EEC) No 2719/92 of 11 September 1992 on the accompanying administrative document for the movement under duty-suspension arrangements of products subject to excise duty(5), as last amended by Regulation (EEC) No 2225/93(6), and (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch(7).

Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE , et par le règlement d'application (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2225/93 , et le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ .
Steps towards tax harmonisation within the Community have been taken by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , as last amended by Directive 2000/47/EC and Commission Regulations (EEC) No 2719/92 of 11 September 1992 on the accompanying administrative document for the movement under duty-suspension arrangements of products subject to excise duty , as last amended by Regulation (EEC) No 2225/93 , and (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch .