Traduction de «fédérales n'est prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

décédé : mort prévue
Dead - expected

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale [ dépôt de garantie réglementaire ]
Federal call [ Federal margin call ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.
Allowances for helpless persons granted under the Swiss Federal Act of 19 June 1959 on invalidity insurance (LAI) and under the Federal Act of 20 December 1946 on old-age and survivors’ pensions (LAVS) as amended on 8 October 1999 shall be provided exclusively if the person concerned resides in Switzerland.

Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide.
By letter dated 19 July 2006, the Commission informed the Federal Republic of Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the measure.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (traité de Prüm).
3. Paragraph 2 shall not apply to those Member States where the supply of personal data as provided for in this Decision has already started pursuant to the Treaty of 27 May 2005 between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, in particular in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration ("Prüm Treaty").

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0260/2005) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 [COM(2005)0187 - C6-0154/2005 - 2005/0092(CNS)].
The next item is the debate on the report by Mrs Fraga Estévez, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the protocol setting out the tuna fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 1 January 2005 to 31 December 2010 [COM(2005)0187 C6-0154/2005 2005/0092(CNS)] (A6-0260/2005).

i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
(i) implementation of Community assistance provided for in Article 1 of the Regulation (EC) No 2666/2000 to the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia;

(i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et, à titre provisoire, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
(i) implementation of Community assistance provided for in Article 1 of the Regulation (EC) No 2666/2000 to the Federal Republic of Yugoslavia and on a provisional basis in the former Yugoslav Republic of Macedonia;

(i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
(i) implementation of Community assistance provided for in Article 1 of the Regulation (EC) No 2666/2000 to the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia;

Mais, compte tenu de la structure fédérale du pays, la consultation entre autorités locales, régionales, nationales et les autres partenaires a lieu dans le cadre et selon les procédures prévues par la structure fédérale de l'Allemagne.
But due to the federal structure, the consultation process between the national, regional and local authorities and the other partners takes place within the framework and the procedures foreseen by Germany's federal structure.

B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d'une loi d'amnistie,
B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the Federal Republic of Yugoslavia to the UN, the OSCE and Europe, the Federal Republic of Yugoslavia has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,

2. Sont arrêtés également selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, les programmes d'assistance en faveur de la République fédérale de Yougoslavie qui, ne devant pas être mis en oeuvre par l'Agence, ne sont pas prévus dans le cadre du programme d'action annuel.
2. The procedure laid down in Article 10(2) shall also be used to adopt programmes of assistance for the Federal Republic of Yugoslavia which are not to be implemented by the Agency and are therefore not included in the annual action programme.