Vertaling van "fédérale à l'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes
Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]
federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]

zone à environnement sécurisé | environnement de zone de sécurité
secure area environment

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]
Environmental Management Act of October 7,1983

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ministère fédéral allemand de l'environnement et agence fédérale de l'environnement (ed.) (1997): Guide des indicateurs environnementaux des entreprises, Bonn/Berlin, Internet: www.umweltbundesamt.de.
German Federal Environment Ministry and Federal Environmental Agency (ed.) (1997): "A Guide to Corporate Environmental Indicators", Bonn/Berlin, Internet: www.umweltbundesamt.de.

- inclus dans le 7e PC les recherches sur l’incidence des nanoparticules sur la santé et l’environnement, en consultation et/ou en coordination avec les agences fédérales des États-Unis.
- Addressing in FP7 research on the impact of nanoparticles on health and the environment in consultation and/or coordination with US Federal Agencies; the EC and Environment Protection Agency have concluded an implementing arrangement which includes nanotechnology.

Le portail Internet "Cleaner Production Germany" [49], hébergé par l'Agence fédérale de l'environnement, fournit des informations complètes et détaillées sur les résultats obtenus par les technologies et les services environnementaux en Allemagne.
The Internet Portal "Cleaner Production Germany" [49] is hosted by the Federal Environmental Agency and provides comprehensive, in-depth information on the performance of German environmental technologies and services.

4.6.7 L'ordonnance administrative fédérale allemande sur l'EIE (UVP-Verwaltungsvorschrift), qui contient des instructions relatives à l'application de la loi sur l'EIE, précise que les incidences sur l'environnement comprennent les effets des défaillances de fonctionnement.
4.6.7 The German federal Administrative Order on EIA (UVP-Verwaltungsvorschrift) contains guidance on the application of the German EIA Act, and states that impacts on the environment include effects of failure of operation.

A. considérant que, le 18 septembre 2015, l'agence fédérale américaine de protection de l'environnement (Environment Protection Agency – EPA) et l'organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie (California Air Resources Board – CARB) ont émis des avis d'infraction aux règles en matière de pollution à l'encontre de Volkswagen AG, d'Audi AG et de Volkswagen Group of America (collectivement "Volkswagen" ou "VW"); que les enquêtes ont commencé à la suite de recherches sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) rejetées par les véhicules diesels, menées par le Conseil international des transports propres (International Council of Clean Transportation – ICCT) et soumises à l'EPA et au CARB en mai 2014;
A. whereas on 18 September 2015 the US federal Environmental Protection Agency (EPA) and the California Air Resources Board (CARB) issued a notice of violation of the applicable pollution rules to Volkswagen AG, Audi AG and Volkswagen Group of America (collectively known as ‘VW’); whereas the investigation began following research on nitrogen oxide (NOx) emissions from diesel vehicles, conducted by the International Council on Clean Transportation (ICCT) and submitted to the EPA and the CARB in May 2014;

A. considérant que, le 18 septembre 2015, l'agence fédérale américaine de protection de l'environnement (Environment Protection Agency – EPA) et l'organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie (California Air Resources Board – CARB) ont émis des avis d'infraction aux règles en matière de pollution à l'encontre de Volkswagen AG, d'Audi AG et de Volkswagen Group of America (collectivement "Volkswagen" ou "VW"); que les enquêtes ont commencé à la suite de recherches sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) rejetés par les véhicules diesels menées par le Conseil international des transports propres (International Council of Clean Transportation – ICCT) et soumises à l'EPA et au CARB en mai 2014;
A. whereas on 18 September 2015 the US Federal Environmental Protection Agency (EPA) and the California Air Resources Board (CARB) issued a notice of violation of the applicable pollution rules to Volkswagen AG, Audi AG and Volkswagen Group of America (collectively known as ‘VW’); whereas the investigation began following the research on diesel vehicle NOx emissions conducted by the International Council of Clean Transportation (ICCT) and submitted to EPA and CARB in May 2014;

Le Conseil était représenté par M. Gabriel, ministre de l'environnement de l'Allemagne fédérale, et la Commission par M. Dimas, commissaire.
The Council was represented by Mr. Gabriel, German Federal Minister of the Environment, and the Commission by Commissioner Dimas.

L'Agence fédérale allemande pour l'environnement a indiqué que, si l'utilisation d'huiles de dilution contenant des PAH était limitée à 1 ppm de BaP et à 10 ppm de PAH, la concentration en PAH dans les bandes de roulement des pneumatiques tomberait à environ 0,33 ppm pour le BaP et à 3,3 ppm pour les PAH, de sorte que les émissions de PAH provenant des revêtements de pneumatique diminueraient de plus de 95% en cinq ou six ans.
According to the German Federal Environmental Agency, "if the use of PAH containing extender oil is stopped within limits for BaP of 1ppm and PAH of 10 ppm the PAH concentration in tyre tread would drop to about 0,33ppm for BaP and 3,3ppm for the PAH's, This will in consequence lead to a reduction of the PAH emissions from tyre wear of more than 95% within 5-6 years".

Ainsi, la proposition pourrait par exemple s'étendre, au‑delà de la législation concernant la protection des compartiments de l'environnement, aux autorisations prévues par la loi de la République fédérale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, par celle sur la gestion des eaux et par le code fédéral de l'urbanisme, de même qu'à l'ensemble du droit relatif aux substances dangereuses.
This means that not only legislation on the protection of environmental media but also, for example, approvals of installations under the federal law on protection against emissions, permits under the federal law on water resources management and the federal planning code and the whole of substance law could also be covered.