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Traduction de «fédérale qu'elles viendront » (Français → Anglais) :

Elles viendront également compléter les réformes convenues dans le cadre notamment des opérations d'appui budgétaire de l'UE, ainsi que l'accord d'association UE-Géorgie, qui prévoit la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC).

They would also complement the reforms agreed in the context of the EU's budgetary and other support operations, and the EU-Georgia Association Agreement which envisages the creation of a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA).


Elles viendront donc étayer d'autres mesures visant à promouvoir les ambitieux objectifs définis en matière de haut débit dans la stratégie numérique pour l’Europe ainsi que la mise en place d’un véritable marché unique du numérique au sein duquel les contenus, applications et autres services numériques pourront circuler librement.

It will thus underpin other measures taken to promote the ambitious broadband targets set out in the Digital Agenda for Europe as well as the establishment of a genuine Digital Single Market where content, application and other digital services can freely circulate.


Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres au lieu de quinze) avec l'élargissement.

This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.


La Commission a déjà commencé à harmoniser ces instruments et poursuivra cette tâche de manière systématique afin d'optimiser les effets des fonds alloués; ce faisant, elle tiendra pleinement compte des aspects pertinents du plan stratégique, qui viendront étayer ses objectifs et sa philosophie.

The Commission has already started to align such instruments and will continue to pursue this systematically in order to optimise the impact of funding, and will take full account of relevant aspects of the Plan to contribute to its objectives and vision.


Elles viendront donc étayer d'autres mesures visant à promouvoir les ambitieux objectifs définis en matière de haut débit dans la stratégie numérique pour l’Europe ainsi que la mise en place d’un véritable marché unique du numérique au sein duquel les contenus, applications et autres services numériques pourront circuler librement.

It will thus underpin other measures taken to promote the ambitious broadband targets set out in the Digital Agenda for Europe as well as the establishment of a genuine Digital Single Market where content, application and other digital services can freely circulate.


Ces mesures, qui auront pour but de libérer l'excellence et l'innovation, seront distinctes des politiques et actions menées au titre des Fonds ESI et, le cas échéant, viendront les compléter et agir en synergie avec elles.

These measures will aim at unlocking excellence and innovation and will be distinct from, and where appropriate complementary and synergistic with, policies and actions of the ESI Funds.


Ces mesures, qui auront pour but de libérer l'excellence et l'innovation, seront distinctes des politiques et actions menées au titre des Fonds ESI et, le cas échéant, viendront les compléter et agir en synergie avec elles.

These measures will aim at unlocking excellence and innovation and will be distinct from, and where appropriate complementary and synergistic with, policies and actions of the ESI Funds.


constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);

declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;


2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu’il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée «certificat de solvabilité», avant qu'une distribution n’intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.


Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres au lieu de quinze) avec l'élargissement.

This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.




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fédérale qu'elles viendront ->

Date index: 2025-07-01
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